French to Spanish Bus/Financial Finance (general) construcción

El contexto es:
Le cahier des charges est un document donc la rédaction incombe au lotisseur, qui est souvent un promoteur privé. Son objet est de définir les rapports privés entre les colotis (les propriétaires de lots), leurs droits et obligations.
Il va concerner divers aspects de la vie en communauté. On y retrouve fréquemment des règles relatives au stationnement, aux clôtures ou encore aux servitudes.
Sur le schéma de la copropriété, le lotissement donne obligatoirement lieu à la création d'une association syndicale comprenant tous les propriétaires. L'assemblée générale de l'association peut en modifier le cahier des charges.

Le règlement de lotissement
Ce document émane lui aussi du lotisseur. Il ne concerne pas les relations entre les propriétaires, mais est relatif aux règles d'urbanisme applicables au lotissement. Il est systématiquement remis à tout acquéreur d'un terrain à lotir et il est primordial de s'y fier attentivement.

Hay más info en la web: https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier...

Creo que literalmente "pliego de condiciones de parcelación" y "Reglamento de parcelación" podría funcionar, pero no sé si existe algún equivalente en la legislación española.

Gracias de antemano,