ex-Bond Bill of Entry
| 05:12 Dec 19, 2019 |
|
| English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law: Taxation & Customs / Customs | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 3 | déclaration de sortie d'un bien sous régime ou entrepôt fiscal suspensif |
| ||
| 4 -1 | déclaration d'entrée en entrepôt |
|
Answers
48 mins confidence: 
| ex-bond bill of entry déclaration de sortie d'un bien sous régime ou entrepôt fiscal suspensif Explanation: Le bill of entry, dans le domaine des opération en douane, c’est la « déclaration en douane ». Dans votre cas, compte tenu de vos questions précédentes, il s'agit de la déclaration en douane d'un bien (etc.) qui sort du régime suspensif : ex-Bond (voir votre autre question, où je mentionnais l'expression customs-bonded warehouse). Cette sortie entraîne une taxation d'office, comme ils disent, sauf exonération par ailleurs : « La taxation des opérations intervient au moment de la sortie du bien du régime (pour plus de précisions, cf. BOI-TVA-CHAMP-40). » ( https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/201... ) Du coup, la sortie du bien fait l'objet d'une déclaration : « Chaque entrée ou chaque sortie d'un bien d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI fait l'objet d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration... les déclarations doivent être conformes aux modèles figurant aux BOI-ANNX-000196 et BOI-ANNX-000197.» Et le BOI-ANNX-000197 précise bien qu'il s'agit d'une « [d]éclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif » : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1630-PGP.html C'est la termino qu'on emploierait dans un cadre français, mais comme on ne sait rien de l'origine du doc (qchose me dit qu'il s'agit de l'Inde) ni surtout de sa destination... Aucun doute de ma part sur le sens, mais à vous de faire des recherches dans les textes correspondant à cette situation dans votre pays cible. |
| |||||||||||||
1 day 21 hrs confidence: peer agreement (net): -1
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy. KudoZ™ translation helpThe KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also: Search millions of term translations Your current localization setting
English
Select a language Close search
| ||||||||||||||
