Defense on Jurisdiction

French translation: (ont présenté leur) défense fondée sur la compétence

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:Defense on Jurisdiction
French translation:(ont présenté leur) défense fondée sur la compétence
Entered by: Nathalie Stewart

05:03 Oct 21, 2017
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: Defense on Jurisdiction
Bonjour chers Confrères,

Quelqu'un aurait-il une idée concernant cette expression ?

Voici la phrase complète : "Pursuant to the tribunal's Instruction, the claimants submitted their Defense on Jurisdiction"

Merci d'avance,
Fabien Mounielou
France
Local time: 02:37
(ont présenté leur) défense fondée sur la compétence
Explanation:
À voir selon le contexte particulier, mais en anglais "jurisdiction" signifie habituellement la "compétence" (territoriale ou type de litiges). L'explication doit évidemment être donnée dans le corps et la conclusion du jugement.

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Note added at 8 hrs (2017-10-21 13:06:27 GMT)
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<<...des demandeurs présentent des moyens en défense, ce qui n'a pas beaucoup de sens puisqu'ils sont à l'origine de l'action judiciaire >>
Là encore, voyez selon le contexte. Il pourrait par exemple s'agir d'une procédure d'appel, auquel cas les défendeurs initiaux auraient pu contre-attaquer en justice les demandeurs initiaux, lesquels devraient à présent, à leur tour, se défendre. Ou bien, il pourrait s'agir d'une simple réponse aux arguments de la défense, à l'intérieur même de la procédure initiale.

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Note added at 7 days (2017-10-28 09:39:51 GMT) Post-grading
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Merci !
Selected response from:

Nathalie Stewart
France
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Summary of answers provided
5défense à exception d'incompétence
GUY CHETRITE
3 +1(ont présenté leur) défense fondée sur la compétence
Nathalie Stewart


  

Answers


2 days 11 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
defense on jurisdiction
défense à exception d'incompétence


Explanation:
Le terme défense en anglais recouvre plusieurs acceptions en procédure civile française.
En l'espèce il s'agit d'un moyen de défense sur une question d'incompétence certainement soulevée par la partie défenderesse et c'est pourquoi, le demandeur est invité par le tribunal à faire valoir ses moyens de défense sur l'exception d'incompétence dont se prévaut certainement le défendeur.

Example sentence(s):
  • exception d'incompétence
GUY CHETRITE
Local time: 02:37
Specializes in field
Native speaker of: French
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
defense on jurisdiction
(ont présenté leur) défense fondée sur la compétence


Explanation:
À voir selon le contexte particulier, mais en anglais "jurisdiction" signifie habituellement la "compétence" (territoriale ou type de litiges). L'explication doit évidemment être donnée dans le corps et la conclusion du jugement.

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Note added at 8 hrs (2017-10-21 13:06:27 GMT)
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<<...des demandeurs présentent des moyens en défense, ce qui n'a pas beaucoup de sens puisqu'ils sont à l'origine de l'action judiciaire >>
Là encore, voyez selon le contexte. Il pourrait par exemple s'agir d'une procédure d'appel, auquel cas les défendeurs initiaux auraient pu contre-attaquer en justice les demandeurs initiaux, lesquels devraient à présent, à leur tour, se défendre. Ou bien, il pourrait s'agir d'une simple réponse aux arguments de la défense, à l'intérieur même de la procédure initiale.

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Note added at 7 days (2017-10-28 09:39:51 GMT) Post-grading
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Merci !

Nathalie Stewart
France
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 48
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup pour votre réponse, c'est en effet la conclusion à laquelle je suis arrivé en utilisant l'expression de "moyen en défense". Le seul point qui m'embête à présent c'est le fait que des demandeurs présentent des moyens en défense, ce qui n'a pas beaucoup de sens puisqu'ils sont à l'origine de l'action judiciaire.


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans: acte de défense
1 hr
  -> Merci ! On fait ce qu'on peut sans contexte...
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