GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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05:03 Oct 21, 2017 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Nathalie Stewart France | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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5 | défense à exception d'incompétence |
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3 +1 | (ont présenté leur) défense fondée sur la compétence |
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defense on jurisdiction défense à exception d'incompétence Explanation: Le terme défense en anglais recouvre plusieurs acceptions en procédure civile française. En l'espèce il s'agit d'un moyen de défense sur une question d'incompétence certainement soulevée par la partie défenderesse et c'est pourquoi, le demandeur est invité par le tribunal à faire valoir ses moyens de défense sur l'exception d'incompétence dont se prévaut certainement le défendeur. Example sentence(s):
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defense on jurisdiction (ont présenté leur) défense fondée sur la compétence Explanation: À voir selon le contexte particulier, mais en anglais "jurisdiction" signifie habituellement la "compétence" (territoriale ou type de litiges). L'explication doit évidemment être donnée dans le corps et la conclusion du jugement. -------------------------------------------------- Note added at 8 hrs (2017-10-21 13:06:27 GMT) -------------------------------------------------- <<...des demandeurs présentent des moyens en défense, ce qui n'a pas beaucoup de sens puisqu'ils sont à l'origine de l'action judiciaire >> Là encore, voyez selon le contexte. Il pourrait par exemple s'agir d'une procédure d'appel, auquel cas les défendeurs initiaux auraient pu contre-attaquer en justice les demandeurs initiaux, lesquels devraient à présent, à leur tour, se défendre. Ou bien, il pourrait s'agir d'une simple réponse aux arguments de la défense, à l'intérieur même de la procédure initiale. -------------------------------------------------- Note added at 7 days (2017-10-28 09:39:51 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Merci ! |
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Notes to answerer
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