Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
constitutrice hypothécaire
Romanian translation:
constituitorul ipotecii/partea care constituie ipoteca
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
May 10, 2017 09:06
7 yrs ago
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French term
constitutrice hypothécaire
French to Romanian
Law/Patents
Law: Contract(s)
contract de ipotecă
La societe X, en tant que constitutrice hypothécaire, ...
Este vorba despre un contract de ipotecă imobiliară.
Este vorba despre un contract de ipotecă imobiliară.
Proposed translations
(Romanian)
5 +1 | constituitorul ipotecii/ partea care constituie ipoteca | Manuela C. |
Proposed translations
+1
10 mins
Selected
constituitorul ipotecii/ partea care constituie ipoteca
SECŢIUNEA 1
Dispoziţii generale
Constituteur, - trice : celui, celle qui constitue
Noul Cod civil român
Art. 2366
Constituitorul ipotecii
Ipoteca convenţională poate fi constituită de debitorul obligaţiei garantate sau de un terţ.
CODE CIVIL FRANÇAIS Article 2532
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Dispoziţii generale
Constituteur, - trice : celui, celle qui constitue
Noul Cod civil român
Art. 2366
Constituitorul ipotecii
Ipoteca convenţională poate fi constituită de debitorul obligaţiei garantate sau de un terţ.
CODE CIVIL FRANÇAIS Article 2532
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
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