Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Agent for Service of Process
French translation:
Représentant aux fins de signification des actes juridiques
Added to glossary by
Stephanie Mitchel
Feb 5, 2001 09:16
23 yrs ago
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English term
United States
Agent for Service of Process
English to French
Law/Patents
Context: Operating Agreement of a LLC
"Mr. X shall serve as the Company's agent for service of process on the Company in the State of California."
I don't think this is the 'huissier' but instead the agent who would receive any process served on the Company? Am I correct, and is there a translation for this?
"Mr. X shall serve as the Company's agent for service of process on the Company in the State of California."
I don't think this is the 'huissier' but instead the agent who would receive any process served on the Company? Am I correct, and is there a translation for this?
Proposed translations
58 mins
Selected
Représentant aux fins de signification des actes juridiques.
M. X sera le représentant de la Société aux fins de signification des actes juridiques dans l'Etat de Californie.
You were right then !
Bon courage
Publius
You were right then !
Bon courage
Publius
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci, je vais chercher votre lexique car il a l'air très utile !"
14 mins
Mr. X sera chargé de signifier les actes de procédure ...
Au XVIe siècle, l'huissier (de justice) en France est l'officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure
En Amérique du Nord, la signification des actes de procédure est effectuée par un huissier ou un agent de la paix.
est chargé d'effectuer la signification des actes de procédures
NE PAS DIRE : signification d'une procédure
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
(Code de proécure pénal du Québec)
La signification d'un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règles de pratique peut être faite au moyen de la poste ou par un agent de la paix ou un huissier.
En Amérique du Nord, la signification des actes de procédure est effectuée par un huissier ou un agent de la paix.
est chargé d'effectuer la signification des actes de procédures
NE PAS DIRE : signification d'une procédure
SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE
(Code de proécure pénal du Québec)
La signification d'un acte de procédure prescrite dans le présent code ou dans les règles de pratique peut être faite au moyen de la poste ou par un agent de la paix ou un huissier.
Reference:
16 mins
Agent à fins de signification d'actes de procédure
Sorte d'huissier.
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