Glossary entry

Spanish term or phrase:

la preceptiva propuesta de convenio regulador

French translation:

proposition obligatoire de la convention réglant les conséquences du divorce

Added to glossary by Marion Delarue
Mar 3, 2009 17:52
15 yrs ago
32 viewers *
Spanish term

la preceptiva propuesta de convenio regulador

Spanish to French Other Law (general) jugement de divorce
PRIMERO,. Que por el procurador Sra XXXXXX se presentó demanda de divorcio de mutuo acuerdo respecto del matrimonio formado por los conyuges Don XXX y Doña XXX, celebrado el dia 10 de agosto de 1986 en Reino Unido, acompañado de la preceptiva propuesta de convenio regulador.

Proposed translations

2 days 15 hrs
Selected

projet obligatoire de la convention réglant les conséquences du divorce

une autre solution
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci!"
+1
2 hrs

les accords de la proposition d'arrangement à l'amiable

une équivalence...
Peer comment(s):

agree Leticia Colombia Truque Vélez
1 hr
un poco tarde, pero gracias Leti, y buen fin de semana !
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5 hrs

la proposition réglementaire d'arrangement à l'amiable

Proposition soumise aux époux qui veulent se séparer ou se divorcer.
Something went wrong...
15 hrs

convention de divorce

Je dirais plutôt: ...la proposition réglementaire / requise de convention de divorce

Normalement, les époux soumettent à l’examen du Juge aux affaires familiales la convention de divorce réglant les modalités de leur divorce.
Something went wrong...
16 hrs

proposition d'accord à l'amiable

En France pour un accord à l'amiable, les parties concernées se présentent devant un conciliateur, ce qui évite de passer devant un tribunal
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