Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
la preceptiva propuesta de convenio regulador
French translation:
proposition obligatoire de la convention réglant les conséquences du divorce
Added to glossary by
Marion Delarue
Mar 3, 2009 17:52
15 yrs ago
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Spanish term
la preceptiva propuesta de convenio regulador
Spanish to French
Other
Law (general)
jugement de divorce
PRIMERO,. Que por el procurador Sra XXXXXX se presentó demanda de divorcio de mutuo acuerdo respecto del matrimonio formado por los conyuges Don XXX y Doña XXX, celebrado el dia 10 de agosto de 1986 en Reino Unido, acompañado de la preceptiva propuesta de convenio regulador.
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(French)
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2 days 15 hrs
Selected
projet obligatoire de la convention réglant les conséquences du divorce
une autre solution
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2 hrs
les accords de la proposition d'arrangement à l'amiable
une équivalence...
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agree |
Leticia Colombia Truque Vélez
1 hr
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un poco tarde, pero gracias Leti, y buen fin de semana !
|
5 hrs
la proposition réglementaire d'arrangement à l'amiable
Proposition soumise aux époux qui veulent se séparer ou se divorcer.
15 hrs
convention de divorce
Je dirais plutôt: ...la proposition réglementaire / requise de convention de divorce
Normalement, les époux soumettent à l’examen du Juge aux affaires familiales la convention de divorce réglant les modalités de leur divorce.
Normalement, les époux soumettent à l’examen du Juge aux affaires familiales la convention de divorce réglant les modalités de leur divorce.
Reference:
http://www.parent.ch/docs/Conventiondiv1.pdf
http://www.ashetet-avocat.net/juridique/modeles_actes/famille/convention_definitive.doc
16 hrs
proposition d'accord à l'amiable
En France pour un accord à l'amiable, les parties concernées se présentent devant un conciliateur, ce qui évite de passer devant un tribunal
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