English term (edited): facility payment

Ces paiements de facilitation, comme on les appelle, sont de
petites sommes versées pour faciliter ou accélérer des actes publics routiniers, non discrétionnaires, comme l’obtention d’un service téléphonique ou d’une simple licence…Il est particulièrement important de comprendre la différence entre pot-de-vin et paiement de facilitation. Consultez le juriste de votre département avant d’agir. »

Les paiements de facilitation posent des problèmes d’interprétation, aux chefs d’entreprise comme aux législateurs, lorsqu’ils veulent distinguer entre pratiques acceptables et pratiques inacceptables. Dans les deux cas, le problème consiste à trouver une formulation qui reconnaisse les situations difficiles dans lesquelles les entreprises peuvent se trouver sans créer de brèche dans les normes anti-corruption. Dix des entreprises de l’échantillon abordent les paiements de facilitation, mais (comme le montrent les deux citations ci-dessus), les opinions divergent sur la question de savoir si elles devraient avoir ou non pour politique de les tolérer.
http://www.oecd.org/dataoecd/16/33/15594574.pdf.

Prenons l’exemple des « paiements de facilitation ». S’agit-il d’une forme de corruption ou d’une façon acceptable – et parfois la seule – d’obtenir que quelque chose soit fait ? Dix des 100 sociétés étudiées évoquent les paiements de facilitation, mais elles ne sont pas d’accord sur la politique à suivre. Certaines entreprises les interdisent totalement, tandis que d’autres prévoient des mécanismes de transparence imposant l’autorisation et l’enregistrement en bonne due forme de ces paiements.
http://www.observateurocde.org/news/fullstory.php/aid/870/De...

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Note added at 24 mins (2009-11-16 16:07:31 GMT)
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XX a bien conscience que, dans certaines régions du monde, les « paiements de facilitation » sont une pratique répandue et légale. On entend par « paiement de facilitation » le paiement « supplémentaire » d’une somme modeste d’argent au profit d’un employé de l’Etat dans le but d’accélérer des procédures dministratives courantes, comme par exemple le traitement d’un permis ou la délivrance d’un visa.
http://www.danisco.com/cms/resources/file/eba2210f64298ea/Fr...

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Note added at 38 mins (2009-11-16 16:22:14 GMT)
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Il semble qu'en matière de corruption, ce soit l'expression consacrée, d'après ce qu'on peut lire sur Internet

Par exemple : Le pacte de transparence, élaboré par TI (France), associe la mise en place d'une charte éthique de l'achat public à des engagements précis des dirigeants des entreprises soumissionnaires et de l’acheteur public. En vertu du pacte, tous les candidats au marché doivent s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat. L’acheteur public s'oblige de son côté à faire en sorte que ses représentants s'abstiennent de toute sollicitation.