Aug 4, 2013 19:45
10 yrs ago
14 viewers *
English term

change of control

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
"This Agreement may not be assigned by either party, nor shall either party enter into a change of control, without the prior written consent of the other party."

Merci !

Proposed translations

+4
5 hrs
Selected

changer de contrôle

ici...

Les parties ne peuvent pas changer de contrôle sans l'accord écrit de l'autre partie.

Eventuellement : 'procéder à un changement de contrôle'

http://www.investorwords.com/6755/change_of_control.html
http://www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_...

"Lafuma va changer de contrôle sans OPA"
http://www.agefi.fr/podcasts-lafuma-va-changer-de-controle-s...

"Auto Escape va changer de contrôle"
http://www.lesechos.fr/04/02/2009/LesEchos/20356-144-ECH_aut...
Peer comment(s):

agree Christiane Allen
40 mins
Merci Christiane
agree Magali Brazier
4 hrs
Merci Magali
agree Nicolas Roussel : changement de contrôle
6 hrs
Merci Nicolas
agree Dominique Stiver : d'accord avec Nicolas, sauf à le tourner autrement...
6 hrs
Merci Dominique
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
18 mins
English term (edited): enter into a change of control

s'engager dans des changements de contrôle effectif

un moyen contourné pour passer le contrat à qq. d'autre serait de transférer le contrôle effectif de l'entité qui a signé le contrat à qq. d'autre; le but de cette clause est de le prévenir.
Peer comment(s):

agree mchd
15 mins
Thanks!
disagree Cyril B. : C'est une sur-traduction : "effectif" change le sens alors qu'il ne figure pas dans le texte source. En droit, chaque mot a son importance ! De plus, un changement de contrôle est un événement rare : 'un changement de contrôle' et non 'des changements...'
5 hrs
"effectif" figure dans le texte source - de façon implicite etc. ...
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