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This question was closed without grading. Reason: Other
May 30, 2015 15:18
8 yrs ago
4 viewers *
English term

achieved final acceptance of contract object

English to French Other Law: Contract(s)
Bonjour,

Je n'arrive pas à traduire 'achieved' dans la phrase suivante:

By this certificate, xxxxx (contractor) certifies to yyyyy (company) that it has achieved final acceptance of the contract object.....

.....l'acceptation finale de l'objet du contrat?????

Merci
Proposed translations (French)
4 +1 est parvenu à la réception finale du contrat
4 -1 achevé/atteint l'acceptation finale du contrat
3 -1 a exécuté l'acceptation finale objet du contrat

Discussion

Premium✍️ May 31, 2015:
Solution "Par le présent certificat, xxxx atteste que yyyyy a finalement approuvé/accepté l'objet du contrat..." Bonne besogne.

By this certificate, xxxxx (contractor) certifies to yyyyy (company) that it has achieved final acceptance of the contract object.....
Ghyslaine LE NAGARD May 31, 2015:
Inutile d'en rajouter : Directe et concise c'est tout ! et je maintiens que acceptation et réception sont 2 choses différentes. Je viens de finir un chantier de 3 ans avec des Canadiens comme clients, ils ont rédigé toutes les procédures et ils utilisent réception et acceptation et ce ne sont pas les mêmes choses !
mchd May 31, 2015:
@ Ghyslaine L'agressivité n'a pas sa raison d'être, c'est l'intérêt du demandeur qui prévaut.
En France, ces étapes dans la construction s'appellent : réception avec/sans réserves.
Au Canada, ce sont les termes utilisés : https://www.rbq.gouv.qc.ca/citoyen/construire-ou-renover/con...
mimi 254 (asker) May 30, 2015:
"contract final acceptance" certificate project scope: Pre-FEED for upstream facilities

Il me semble que c'est dans le domaine du pétrole
Ghyslaine LE NAGARD May 30, 2015:
Quand est-il du contexte ? Contrat mais pour quoi ? ...... !
EvaVer (X) May 30, 2015:
L'objet du contrat est-il une construction ? Dans certains pays, il faut faire valider une construction achevée par les autorités, ce qui peut faire partie des obligations du maitre d'oeuvre.
mimi 254 (asker) May 30, 2015:
la phrase By this certificate, xxxxx (contractor) certifies to yyyyy (company) that it has achieved final acceptance of the contract object as of 05 March pursuant to terms and conditions of the contract
Ghyslaine LE NAGARD May 30, 2015:
Veuillez donner la phrase entière si vous souhaitez que l'on vous aide efficacement !

Proposed translations

-1
1 hr

a exécuté l'acceptation finale objet du contrat

a exécuté l'approbation finale, objet du contrat du...5 mars, conformément aux termes et conditions du contrat
Peer comment(s):
disagree Ghyslaine LE NAGARD : Ce n'est pas lui qui l'exécute
6 mins
Something went wrong...
-1
58 mins

achevé/atteint l'acceptation finale du contrat

Lors de travaux et selon l'importance des travaux il y a plusieurs types d'acceptation:
acceptation avec item(s) sur la liste des travaux à corriger:
acceptation sans items sur le liste des travaux à corriger;
etc.

dans le 1er cas; le client/propriétaire accepete les travaux à la condition que le(s) item(s) à corriger soit corriger dans un délai défini et qui feront l'objet d'un contrôle et autres conditions.

Achever/atteindre "l'acceptation finale" signifie que tout est accepté c;0;d. qu'il n'y a plus aucun travaux à effectuer ni item à corriger ce qui veut dire aussi que le contrat est achevé et qu'il prend fin.

"Achevé" est plus commun que "atteint"



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Note added at 1 hr (2015-05-30 16:58:42 GMT)
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Non certainement pas l'entrepreneur ne peut pas accepeter lui-même ses travaux ! Un peu trop facile non ?
Note from asker:
Merci - mais il me semble que dans le cas de figure, c'est le Contractor qui atteste au Company ( propriétaire/client).
Exact - mais le texte dit clairement ceci: By this certificate, ABC (contractor) certifies to CDF (company ici le client) that it has achieved final acceptance of the contract - et à la fin le client (company) signe pour dire qu'il accepte le service D’où ma difficulté
Peer comment(s):
disagree mchd : ce sont les termes et la procédure utilsée au Canada
23 hrs
Quels termes ? CANADA : mentionné où ?
Something went wrong...
+1
5 hrs

est parvenu à la réception finale du contrat

c'est le certificat de bonne fin, pour sans doute, déclencher le règlement définitif : les travaux ont été réceptionnés, ils sont conformes.

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Note added at 1 day20 mins (2015-05-31 15:39:16 GMT)
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Procédure de réception de travaux en France
http://www.cnrs.fr/aquitaine/IMG/pdf/Receptiondestravaux-2.p...

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Note added at 1 day2 hrs (2015-05-31 17:34:09 GMT)
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Il faut savoir que la réception définitive signifie également un transfert de risque et le sous-traitant le confirme par cette déclaration, cela n'a rien
d'illogique. A la réception de ce document, à charge pour la société de souscrire tout contrat d'assurance nécessaire. Le sous-traitant se met à couvert par écrit.
Note from asker:
Merci mchd. Ce que je ne comprends pas ici c'est comment l'entrepreneur peut parvenir à la réception finale du contrat - n'est-ce pas la responsabilité du donneur d'ordre(Company)?
Peer comment(s):
agree AllegroTrans
45 mins
merci et bon dimanche
agree GILLES MEUNIER
9 hrs
merci et bon dimanche !
disagree Ghyslaine LE NAGARD : Exact, mais on ne parle pas de réception mais d'acceptation, la réception est un autre processus.
16 hrs
"est parvenu" ne signifie pas qu'il "fait" la réception
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