Glossary entry

French term or phrase:

obligation cautionnée

Polish translation:

gwarancja celna

Added to glossary by Joanna_T
Jul 2, 2015 10:23
8 yrs ago
3 viewers *
French term

obligation cautionnée

French to Polish Law/Patents Law (general)
signer toutes obligations cautionnées auprès de l'Administration des Douanes ou de l'Administration des Impôts, souscrites en règlement des droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination ;

Proposed translations

3 hrs
Selected

gwarancja celna

appelée aussi "Gwarancja zapłaty długu celnego"
Définition FR : Billet à ordre souscrit par une entreprise au profit du Trésor Public et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes diverses (alcools, douanes, etc.). Le délai accordé par l'administration est en général de quatre mois.
Définition PL :
Gwarancja celna jest akceptowaną przez wszystkie urzędy i izby celne na terenie Polski formą zabezpieczenia zapłaty długu celnego, która jest wymagana zgodnie z przepisami prawa.

Przedmiotem gwarancji jest zobowiązanie celno podatkowe wobec organu celnego.

La différence entre la France et la Pologne est qu'en France on parle d'une caution bancaire, alors qu'en Pologne, ce sont des assureurs qui proposent ce service.
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1 hr

zobowiazanie uznane

L'obligation cautionnée est une reconnaissance de dette, souscrite par une entreprise au profit du Trésor Public
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