Germaine Aug 31, 2016:

"The excerpt made available" doesn't prevent you to search for a more acceptable excerpt:

https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...

pour essayer de comprendre exactement de quoi on parle, et surtout quand les textes similaires pleuvent!

Avant de choisir le plus différent possible, essayez celui-ci:

If the Company is required to deduct, withhold or account for tax… upon the occurrence of certain events (whether upon a redemption or transfer of Shares or payment of a dividend or deemed disposal of Shares or otherwise) the Directors may… arrange for the compulsory redemption and cancellation of such number of Shares of such Shareholder as is sufficient after the deduction of any redemption charges to discharge any such liability and the relevant Shareholder shall indemnify and keep indemnified the Company against any loss suffered by it in connection with any obligation or liability to so deduct, withhold or account./b>
http://www.ise.ie/app/announcementDetails.aspx?ID=12866197

Francois Boye Aug 31, 2016:

The excerpt made available is such that 'so' either refers to the loss incurred or the shareholder's obligation to indemnify the ICAV. As 'so' usually refers in English to the previous clause, it seems odd that 'so' relates to the shareholder's obligation to indemnify the ICAV.

Germaine Aug 31, 2016:

François, Non. Relis: l'actionnaire garantit l'ICAV contre toute perte subie IN CONNECTION with any OBLIGATION TO SO DEDUCT... = (littéralement) la perte subie se rattachant à toute obligation d'ainsi déduire...

Ce n'est pas la perte que l'ICAV déduit, retient ou comptabilise, c'est l'impôt sur le gain en capital, les droits ou la retenue à la source quelconque que l'actionnaire a essayé d'éviter mais que les lois comme le FATCA obligent les fonds à prélever en lieu et place des autorités fiscales concernées.

Francois Boye Aug 31, 2016:

It's the loss that might be deducted, withheld or accounted

Germaine Aug 31, 2016:

Pierre, Je pense qu’on réfère à l’obligation qui est faite en vertu du FATCA ou de lois du même type de procéder à certaines retenues à la source. Le début de la phrase aurait aidé à comprendre la fin. Je présume que ça ressemble à ceci :

« Les administrateurs peuvent retenir ou faire retenir, du produit à payer à un actionnaire, une somme en espèces égale à l’obligation ou… peuvent prendre les mesures nécessaires au rachat obligatoire et à l’annulation d’un nombre d’actions… suffisant, déduction faite de tous frais de rachat, pour acquitter toute telle obligation et l’actionnaire visé garantit l’ICAV contre tout perte subie du fait de toute obligation ou responsabilité de procéder à telles déductions, retenues ou comptabilisation. »