Jan 23, 2017 18:42
7 yrs ago
German term

Anteilinhaber Urkunden

German to French Law/Patents Investment / Securities Registre du commerce
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant l'extrait de registre de commerce allemand que je traduis aujourd'hui.
L'entreprise en question est une société d'investissement.

Je crains de ne pas avoir cerné l'intégralité de la phrase suivante :

"Der Gegenstand der Gesellschaft ist darauf gerichtet, bei ihr eingelegtes Geld im eigenen Namen für gemeinschaftliche Rechnung der Einleger (Anteilinhaber) nach dem Grundsatz der Risikomischung in den nach dem Gesetz über Kapitalanlagegesellschaften zugelassenen Vermögensgegenständen in Form von Grundstücks-Sondervermögen gesondert vom eigenen Vermögen anzulegen und über die sich hieraus ergebenden Rechte der Anteilinhaber Urkunden (Anteilscheine) auszustellen."

Ma version :
"L'objet social de la société porte sur le placement du capital recueilli en son nom et pour le compte commun des investisseurs (porteurs), selon le principe de la répartition des risques et de manière distincte de son patrimoine propre, dans des actifs autorisés conformément à la loi sur les sociétés d'investissement ("Kapitalanlagegesellschaften") sous la forme d’un fonds de placement immobilier et sur l'établissement de titres (certificats de participation) qui découlent des droits des porteurs."

J'aurais donc besoin de votre avis.
Merci de votre aide précieuse.

Cordialement,

Vincent B.
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"L'objet social de la société porte sur le placement du capital recueilli en son nom et pour le compte commun des investisseurs (titulaires), selon le principe de la répartition des risques et de manière distincte de son patrimoine propre, dans des actifs autorisés conformément à la loi sur les sociétés d'investissement, sous la forme de fonds de placement immobilier et sur l'établissement de titres (certificats d'investissement) qui découlent des droits des titulaires."

Je crois que l'on parle plus de fonds d'investissement et de titulaires ici. Et il faut mettre un s à fonds...

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Note added at 15 Stunden (2017-01-24 09:45:10 GMT)
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Je voulais écrire "Je crois que l'on parle plus de certificats d'investissement<b/> et de titulaires ici."
Peer comment(s):

agree Andrew Bramhall : Oui, plus ou moins;
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titres d'actions

Une action est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (par exemple une société anonyme ou une société en commandite par actions). Elle confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital, avec les droits qui y sont associés.
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