Apr 10, 2017 14:18
7 yrs ago
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Spanish term
contador-partidor
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Héritage
Quel est l'équivalent en français. J'ai vu qu'en anglais certain préconisait la traduction par executor ou autre..
Merci
Merci
Proposed translations
(French)
3 | mandataire à effet posthume | José Antonio Ibáñez |
4 | administrateur successoral | Martine Joulia |
3 | exécuteur testamentaire | Sindia Alves |
Proposed translations
32 mins
Selected
mandataire à effet posthume
Il est prévu aux articles 812 et suivants du Code Civil français. Ne pas confondre avec l'exécuteur testamentaire, appelé en espagnol "albacea".
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Comment: "merci"
10 mins
administrateur successoral
http://www.ajefs.ca/public/pdfiles/avenir/testaments.pdf
Administrateur successoral ou administratrice successorale : le tribunal désigne
un administrateur successoral ou une administratrice successorale lorsqu’un testateur ne nomme pas d’exécuteur testamentaire dans son testament ou si une personne meurt sans testament. (administrator)
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Note added at 11 minutes (2017-04-10 14:29:36 GMT)
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Exécuteur testamentaire ou exécutrice testamentaire : toute personne désignée par
un testament pour administrer une succession selon les modalités de celui-ci.
(executor, executrix).
Celui-ci serait l'équivalent de "albacea"
Administrateur successoral ou administratrice successorale : le tribunal désigne
un administrateur successoral ou une administratrice successorale lorsqu’un testateur ne nomme pas d’exécuteur testamentaire dans son testament ou si une personne meurt sans testament. (administrator)
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Note added at 11 minutes (2017-04-10 14:29:36 GMT)
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Exécuteur testamentaire ou exécutrice testamentaire : toute personne désignée par
un testament pour administrer une succession selon les modalités de celui-ci.
(executor, executrix).
Celui-ci serait l'équivalent de "albacea"
2 days 4 hrs
exécuteur testamentaire
Il me semble qu'il s'agit de cela.
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