Apr 10, 2017 14:18
7 yrs ago
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Spanish term

contador-partidor

Spanish to French Law/Patents Law (general) Héritage
Quel est l'équivalent en français. J'ai vu qu'en anglais certain préconisait la traduction par executor ou autre..
Merci

Proposed translations

32 mins
Selected

mandataire à effet posthume

Il est prévu aux articles 812 et suivants du Code Civil français. Ne pas confondre avec l'exécuteur testamentaire, appelé en espagnol "albacea".
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
10 mins

administrateur successoral

http://www.ajefs.ca/public/pdfiles/avenir/testaments.pdf

Administrateur successoral ou administratrice successorale : le tribunal désigne
un administrateur successoral ou une administratrice successorale lorsqu’un testateur ne nomme pas d’exécuteur testamentaire dans son testament ou si une personne meurt sans testament. (administrator)

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Note added at 11 minutes (2017-04-10 14:29:36 GMT)
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Exécuteur testamentaire ou exécutrice testamentaire : toute personne désignée par
un testament pour administrer une succession selon les modalités de celui-ci.
(executor, executrix).

Celui-ci serait l'équivalent de "albacea"
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2 days 4 hrs

exécuteur testamentaire

Il me semble qu'il s'agit de cela.
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