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Nov 27, 2017 09:39
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French term
Assignation en garantie
French to Portuguese
Law/Patents
Law (general)
Carta do tribunal
Carta enviada a uma empresa pelo Tribunal de Commerce:
OBJET: ASSIGNATION EN GARANTIE
D.I. CONTRE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR MAUVAISE EXECUTION
AVIS D'AUDIENCE DE REFERE Madame, Monsieur, Maître ;
Conformément aux textes en vigueur, je vous informe que l'affaire visée en références sera évoquée lors de l'audience des référés du:
(segue-se date e local)
Obrigada desde já pela vossa ajuda.
OBJET: ASSIGNATION EN GARANTIE
D.I. CONTRE PRESTATAIRE DE SERVICES POUR MAUVAISE EXECUTION
AVIS D'AUDIENCE DE REFERE Madame, Monsieur, Maître ;
Conformément aux textes en vigueur, je vous informe que l'affaire visée en références sera évoquée lors de l'audience des référés du:
(segue-se date e local)
Obrigada desde já pela vossa ajuda.
Discussion