Glossary entry

German term or phrase:

Auf Vorhalt und Vorlage

French translation:

Sur confrontation et présentation des éléments de preuve

Added to glossary by Annabelle Pepin
Mar 16, 2018 14:09
6 yrs ago
3 viewers *
German term

Auf Vorhalt und Vorlage

German to French Law/Patents Law (general) interrogatoire
Dans le cadre de l'interrogatoire d'un prévenue, la question est posée après cette expression : auf Vorhalt und Vorlage (est-ce sur citation et présentation de documents) ou une expression similaire ?

Discussion

GiselaVigy Mar 17, 2018:
bonjour je dirais, sur "exposé"

Proposed translations

2 days 18 hrs
Selected

Sur confrontation et présentation des éléments de preuve

Vorhalt = confrontation; Vorlage =présentation/soumission (de preuves)
Je ne sais pas ce qui figure plus haut dans le texte, mais d'après ma compréhension, le prévenu est invité à répondre à la question après qu'il a été confronté aux preuves.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour votre aide et bonne journée"
9 mins

après/sur remarque et présentation ..

ou "interpellation"
Something went wrong...
2 days 10 hrs

après renvoi (devant le tribunal) et communication (von Schriftstücken zur Kenntnisnahme)

après renvoi et communication de pièces
Something went wrong...
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