This question was closed without grading. Reason: Other
Nov 26, 2018 20:40
5 yrs ago
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French term

Venir la Société XXX.,

French to Polish Law/Patents Law (general) Mise en cause - Przypozwanie
Dobry wieczór,
nie mogę sobie poradzić z "venir la societe..."
Czy oznacza to wezwanie tej firmy do poniesienia odpowiedzialności?

PAR CES MOTIFS : et tous autres, à amplier, déduire ou suppléer en tant que de besoin :
Sans approbation même implicite des demandes principales telles que résultant de
l'assignation en dates des xxxxxx
Mais au contraire sous les plus expresses réserves de leur opposer toutes exceptions,
fins de non-recevoir, nullités, et défenses au fond ;

Venir la Société XXX.,
Voir ordonner la jonction de l'instance principale et de l ’appel en garantie avec mise
en cause.

Dziękuję serdeczenie,

Jola

Discussion

Jolanta Bargy (asker) Nov 27, 2018:
Odpowiedź od klienta: appeler en la cause ;)
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