Eignungsleihe

Deutsch > Französisch Rechts- und Patentwesen Recht: Verträge

Impossible de trouver l'équivalent en français jusqu'à présent.
Il s'agit du droit d'une entreprise à faire appel à d'autres entreprises (mais c'est un paragraphe distinct de la sous-traitance) dans le cadre d'un appel d'offres.
Avez-vous déjà rencontré ce terme ?

Merci d'avance !