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Dec 26, 2019 12:18
4 yrs ago
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German term
Ausgliederung zur Aufnahme
German to French
Other
Law (general)
Droit des sociétés
(§ 123 Abs. 3 Nr. 1 UmwG)
https://de.wikipedia.org/wiki/Umwandlung_(Gesellschaftsrecht...
Ici, dans le contexte du transfert de la qualité d'opposante en procédure de recours devant l'Office Européen des Brevets, la société B venant aux droits de la société B.
Scission avec reprise d'actifs ?
https://de.wikipedia.org/wiki/Umwandlung_(Gesellschaftsrecht...
Ici, dans le contexte du transfert de la qualité d'opposante en procédure de recours devant l'Office Européen des Brevets, la société B venant aux droits de la société B.
Scission avec reprise d'actifs ?
Proposed translations
(French)
4 | spin off de fusion-acquisition | Marcombes (X) |
Proposed translations
21 hrs
spin off de fusion-acquisition
À la différence d’autres techniques de désinvestissement le spin-off n’implique pas de paiement sous forme de liquidité et d’augmentation de capital, et se fait donc sans aucun élément de financement externe. On parle aussi d'une opération de spin-off dans le cadre des fusions-acquisitions : l'entreprise a une dette en dividendes envers ses actionnaires. Plutôt que de les payer en liquide, elle leur verse des titres.
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Note added at 41 jours (2020-02-06 09:19:51 GMT)
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"Ausgliederung" se traduit par "spin off" en allemand. Dommage de laisser un anglicisme pensez-vous ? C'est pourtant cette traduction que j'ai trouvée à force de recherches.
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Note added at 41 jours (2020-02-06 09:19:51 GMT)
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"Ausgliederung" se traduit par "spin off" en allemand. Dommage de laisser un anglicisme pensez-vous ? C'est pourtant cette traduction que j'ai trouvée à force de recherches.
Discussion
De plus, Sté B vient sans doute aux droits d'une Sté A, mais il faudrait un peu d'articulation avec vos trois mots jetés dans l'arène tout nus
;-)