French to English Law/Patents Law: Taxation & Customs

Legal note on the interest in bringing an appeal against a judgment of an administrative court.

"pour ce qui concerne la créance de 0000 euros, le tribunal a rejeté l'ensemble des demandes estimant que la société débitrice avait été informée dès 2006 des bases de liquidation, et que la créance n'était pas atteinte de prescription (TA XXX, 7 juillet 2019, req. n° 0000) ;"

"et ils n'ont pas omis de répondre aux moyens qui leur étaient présentés, à savoir la prescription de la créance d'une part, et l'insuffisance de motivation (absence de précision sur les bases de liquidation), d'autre part."

"En ce qui concerne la motivation du titre de perception (indications des bases de liquidation)"

"En l'espèce, si la société requérante soutient que le titre contesté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance liquidée, il résulte toutefois des motifs du jugement du Tribunal administratif de YYY n° 00000 du 19 mai 2013 rejetant le recours formé contre un acte du 11 avril 2006, lesquels sont revêtus l'autorité de la chose jugée, qu'une facture détaillée était jointe à celui-ci, explicitant le montant de la somme de 0000 euros réclamée par l'Etat. Dès lors, la requérante ayant ainsi reçu communication des bases de liquidation de sa dette avant la notification du titre de perception litigieux, le moyen ne peut qu'être écarté »."

"Il ne comporte donc pas clairement les bases de liquidation qui en sont le fondement."

"En revanche, il ressort des autres pièces du dossier et notamment du jugement du 19 mai 2013, que la société a bien reçu une facture détaillée explicitant le montant réclamé de 0000 euros, qui était jointe à la décision du 11 avril 2006, et partant, qu'elle a eu connaissance préalablement à l'envoi du titre exécutoire, des bases de liquidation."

From the context this expression appears to mean "reasons for liquidation". But why use bases if so? There are lots of hits out there for this expression, so French lawyers like it. I'd prefer not to guess that it is what I assume it is (if someone knows better).