Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
(logement) appartenant pour partie indivise (au défunt)
Spanish translation:
perteneciente como parte indivisa
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Jan 12, 2021 10:23
3 yrs ago
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French term
(logement) appartenant pour partie indivise (au défunt)
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
Buenas,
Aunque entiendo la fórumula no doy con la manera adecuada de traducirla:
"Droits au logement du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit.. à la jouissance gratuite du logement ayant appartenu aux époux...
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement **appartenant pour partie indivise** au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année..."
Aunque entiendo la fórumula no doy con la manera adecuada de traducirla:
"Droits au logement du conjoint
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit.. à la jouissance gratuite du logement ayant appartenu aux époux...
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement **appartenant pour partie indivise** au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année..."
Proposed translations
(Spanish)
3 | perteneciente como parte indivisa | José Antonio Ibáñez |
Proposed translations
1 hr
Selected
perteneciente como parte indivisa
Es una idea.
Note from asker:
Gracias!! |
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