French to English Law/Patents Law (general)

Fraud trial in Luxembourg.

"Les parties AAA entendent démontrer que les représentants de BBB, au-delà de M. CCC et M. DDD, ont également commis des fautes graves au cours de la négociation du SPA, qu'il s'agit d'une faute collective avec EEE S.A. et FFF S.A. susceptible partant d'engager leur responsabilité civile in solidum."
...
"En retenant ces informations, l'ensemble des administrateurs de BBB a commis une faute collective grave ayant fait naître un préjudice démesuré dans le chef de AAA, allant bien au-delà du simple prix d'achat payé par AAA en exécution du SPA."
...
"Il a été acté, notamment dans les minutes du conseil d'administration du 20 mai 2013, que les administrateurs ont de concert commis des rétentions d'informations essentielles à AAA.
Il s'agit manifestement d'une faute collective."

Also, perhaps most helpful, "la responsabilité des dirigeants pourrait être recherchée, à titre exceptionnel, solidairement (« in solidum ») lorsqu 'ils commettent une faute commune ou collective (c'est-à-dire qu'il est impossible de distinguer les rôles de chacun) et que cette faute ait été commise dans de telles conditions d'indivisibilité que toute répartition entre les dirigeants sociaux soit impossible " (the words of a Luxembourg court).

For once, Bridge isn't too helpful with this: firstly, it suggests "collective guilt", which is obviously the wrong context, but more problematically, under faute, it keeps on about "negligence". This is clearly a case of deliberate, tortious intent, or allegations thereof. Negligence is never likely to be appropriate where the charge is one of fraud.

I have provisionally gone for "joint fault".

This is a large job, and there are many different gradations of faute: fautes graves, fautes contractuelles, fautes pénales, fautes collectives, fautes d'une extrême gravité, fautes impardonnables, fautes collectives graves, fautes d'une gravité particulière, fautes détachables ou séparables des fonctions (where the plaintiff is seeking to attach liability to individual company directors), fautes intentionnelles d'une particulière gravité, fautes grossières, fautes lourdes, etc.