Glossary entry

German term or phrase:

Wegen Unterlassung

French translation:

pour réclamer la cessation d'une violation

Added to glossary by Adrian MM.
Jul 30, 2021 10:42
2 yrs ago
18 viewers *
German term

Wegen Unterlassung

German to French Law/Patents Law (general) Urteil
Bonjour

Dans l'introduction d'un jugement je trouve l'expression wegen Unterlassung que je ne parviens pas à traduire correctement.

Voici la phrase

In dem Rechtsstreit

XXX gegen XXX

wegen Unterlassung

erlässt das Landgericht - durch den Vorsitzenden Richter am Landgericht Gawinski, den Handelsrichter Dr. und den Handelsrichter
aufgrund der mündlichen Verhandlung folgendes

Peut-il s'agit de "pour manquement", "pour omission" ??

Merci par avance !
Change log

Aug 1, 2021 17:01: Adrian MM. Created KOG entry

Discussion

Mudem (asker) Aug 1, 2021:
Bonjour à tous et merci pour vos réponses et votre aide ! Finalement, il s'agit de "pour cessation" (d'une violation). La violation étant issu une contrefaçon d'un modèle enregistré.
Meilleures salutations
Johannes Gleim Aug 1, 2021:
@ Mudem Qu'est-ce que XXX a manqué de faire ou de ne pas faire ? Ou aurait-il dû s'abstenir de faire quelque chose, par exemple troubler la paix ou construire sa maison trop près de la limite de la parcelle ? Non-dénonciation d'un, crime tenté ? Abstention de secours en cas de péril ?

Proposed translations

39 mins
Selected

pour / réclamer / la cessation d'une violation

la prochaine mesure de 'cease-and-desist' > la prohibition ou interdiction.
Example sentence:

IATE: de Klage auf Unterlassung der Errichtung eines Bauwerkes COM fr dénonciation de nouvel oeuvre

Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci c'est exactement cela dans ce cas-ci !"
1 hr

pour omission

-
Something went wrong...
7 hrs

Obligation de faire

www.anwalt.org. Il s'agit d'une procédure dans laquelle le requérant demande qu'une personne soit condamnée a une action pour réparer une violation de ses droits. Éxemple : infraction pour les droits d'auteur Cordialement
Something went wrong...
2 days 5 hrs

pour abstention (injonction, cessation

Unterlassung (allg.) omission, lacune, négligence, abstention, défaut, manquement, carence, défaillance |
~ der Abwendung des Erfolges einer Straftat / abstention délictueuse, abstention d’intervenir pour éviter la réalisation d’un fait préjudiciable à autrui (vgl. Tatbeihilfe, Begünstigung) |
~ der Anzeige eines verbrecherischen Vorhabens (im Sinne des § 138 StGB, entspricht Art. 62 Code pénal) non-dénonciation d’un crime déjà tenté ou consommé (vgl. Anzeigepflicht) |
~der Hilfeleistung (im Sinne des § 330c StGB, sog. Liebesparagraph) abstention de secours en cas de péril (Wortlaut : non-assistance à personne en danger) |
auf ~klagen (Zivilrecht) poursuivre en abstention
Unterlassungsklage / action en abstention |
Unterlassungspflicht (auch negative Leistungspflicht) / devoir (ou obligation) de ne pas faire (une chose), devoir (ou obligation) de s’abstenir (de faire une chose)
Unterlassungsverpflichtung / engagement de ne pas faire (ou de s’abstenir de faire) une chose.
(Potonnier, Wörterbuch Wirtschaft, Recht, Handel)

Da kein weiterer Kontext außer dem des Handelsrechtes angegeben ist, und Unterlassung in den meisten Fällen mit « abstention » oder « s’s’abstenir » übersetzt wird (siehe oben), dürfte dies auch hier passen.

Ansonsten passt auch « injonction » oder « cessation »

Definition: Klage auf Unterlassung rechtswidriger Beeintraechtigungen
Term: Unterlassungsklage
Term in context: Das Markenschutzgesetz räume auch keinen Unterlassungsanspruch ein, und ihr Verhalten sei angesichts der unklaren Rechtslage nicht sittenwidrig.
Term: injonction de ne pas faire
https://iate.europa.eu/entry/result/1391240/all

Term: Unterlassungspflicht
Term reference: Frankl, Wb des Arbeits-und Sozialrechts, München, 1970
Definition: obligation de ne pas faire
Term: obligation de s'abstenir
Term in context: on peut citer en exemple l'obligation de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons ou de tiers(B, loi 1900,art 7),ainsi que l'obligation de ne pas exercer certaines activités(fonctionnaires, parlementaires, etc.)
https://iate.europa.eu/entry/result/1391019/all

Term: Unterlassungsanspruch
Term in context: Das Markenschutzgesetz räume auch keinen Unterlassungsanspruch ein, und ihr Verhalten sei angesichts der unklaren Rechtslage nicht sittenwidrig.
Definition: action en justice qui prétend à la cessation d'un trouble
Term: action en cessation
Term: injonction de ne pas faire
Term in context: Elle a, en outre, observé que le Markenschutzgesetz n'accorde pas le droit de demander une injonction de ne pas faire et que son comportement n'était pas, compte tenu du peu de clarté de la situation juridique, contraire aux us et coutumes.
https://iate.europa.eu/entry/result/1391240/all

Im Kontext :

Dans le litige
XXX contre YYY
pour abstention
le Landgericht (tribunal régional) - par le président du Landgericht (tribunal régional) Gawinski, le juge commercial Dr. et le juge commercial
sur la base de la procédure orale
Note from asker:
Merci beaucoup, c'est effectivement dans ce cas précis la cessation d'une violation.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search