Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
su acceso a la casación
French translation:
l'accès au recours en cassation
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Aug 26, 2021 15:30
2 yrs ago
17 viewers *
Spanish term
su acceso a la casación
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis pris d'un doute.
Parle-t-on "d'accès à la cassation", de "niveau de casssation" ou de "degré de cassation" ? Ou existe-t-il un autre terme ?
"El presente recurso de casación se ha interpuesto contra una sentencia dictada en la segunda instancia de un juicio ordinario en el que se ejercita una acción de condena dineraria derivada de un contrato de seguro voluntario de accidentes, tramitado en atención a la cuantía.
La cuantía no excede de XXX euros, por lo que ***su acceso a la casación*** es la del ordinal 3º del art.VVV"
Merci beaucoup.
Je suis pris d'un doute.
Parle-t-on "d'accès à la cassation", de "niveau de casssation" ou de "degré de cassation" ? Ou existe-t-il un autre terme ?
"El presente recurso de casación se ha interpuesto contra una sentencia dictada en la segunda instancia de un juicio ordinario en el que se ejercita una acción de condena dineraria derivada de un contrato de seguro voluntario de accidentes, tramitado en atención a la cuantía.
La cuantía no excede de XXX euros, por lo que ***su acceso a la casación*** es la del ordinal 3º del art.VVV"
Merci beaucoup.
Proposed translations
(French)
4 | l'accès au recours en cassation | Francois Boye |
4 | l’affaire ne peut être portée/introduite en cassation | jacqueline simana |
Change log
Aug 30, 2021 08:10: Alexandre Tissot changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1334324">Alexandre Tissot's</a> old entry - "su acceso a la casación"" to ""l\'accès au recours en cassation""
Proposed translations
11 hrs
Selected
l'accès au recours en cassation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382#:...
--------------------------------------------------
Note added at 21 hrs (2021-08-27 12:48:02 GMT)
--------------------------------------------------
Erratum: SON accès instead of l'accès
Note from asker:
Merci, François. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et à tous !"
1 day 2 hrs
l’affaire ne peut être portée/introduite en cassation
Le montant n’excédant pas XXX euros, l’affaire ne peut être portée/introduite en cassation qu’aux conditions de l’alinéa 3 de l’article VVV ».
En fait c'est le montant en jeu qui ne peut faire l'objet d'un recours en cassation, donc par extension l'affaire en elle-même n'est pas recevable en cassation.
ou
Le montant n’excédant pas XXX euros, ce dernier ne peut faire l'objet d'un recours en cassation qu'au terme de l'alinéa 3 de l'article VVV".
En fait c'est le montant en jeu qui ne peut faire l'objet d'un recours en cassation, donc par extension l'affaire en elle-même n'est pas recevable en cassation.
ou
Le montant n’excédant pas XXX euros, ce dernier ne peut faire l'objet d'un recours en cassation qu'au terme de l'alinéa 3 de l'article VVV".
Note from asker:
Merci, Jacqueline. |
Discussion
https://www.google.com/search?q="accès à la cassation"&rlz=1...