Nov 28, 2021 09:26
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French term
ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUÉ
FVA
French to Romanian
Law/Patents
Law (general)
Droit pénal
Vu l'ordonnance de soit communiqué sur demande de mise en liberté ;
Proposed translations
(Romanian)
5 | ordonanță de trimitere la Parchet cu solicitare de rechizitoriu | Manuela C. |
4 | Ordonanță adresată urmăritorului penal | MARIA DABIJA |
Proposed translations
36 mins
ordonanță de trimitere la Parchet cu solicitare de rechizitoriu
Nu cred că există altă soluție decât traducere explicativă, această procedură nu se suprapune cu niciuna din dreptul penal român. Judecătorul de instrucție primește cererea și o trimite la procuror pentru ca acesta să întocmească rechizitoriu.
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Note from asker:
Mersi! Numai bine! |
676 days
Ordonanță adresată urmăritorului penal
As adauga si o nota explicativa.
"Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue."
"Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue."
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