Nov 30, 2021 18:01
2 yrs ago
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Spanish term

reexpresión de capital

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonsoir,

Je traduis un acte de cession d'actions du Pérou. Il est mentionné "reexpresión de capital". Je ne suis pas sûre de bien comprendre le terme "reexpresión". D'après mes recherches, j'ai trouvé un kudoz SP>EN "capital restatement", mais bon je ne travaille pas avec l'anglais. J'ai trouvé "retraitement"??!! J'ai pensé à "recapitalisation". Est-ce cela ?

Voici le contexte : El derecho a recibir en propiedad las nuevas acciones que se emitan por concepto de reexpresión de capital, reajuste integral por inflación, capitalización de utilidades o reservas o por cualquier otro concepto

Merci d'avance pour votre aide.

Sandrine

Proposed translations

1 hr

Ajustements de maintien du capital

Bonjour Sandrine, voilà ce que j'ai "également appelé "réestimation" en effet.

https://www.ifrs.org/content/dam/ifrs/project/conceptual-fra...

Ajustements de maintien du capital
8.10 La réévaluation ou la réestimation des actifs et des passifs donne naissance à des augmentations ou à des diminutions des capitaux propres. Bien que ces augmentations ou ces diminutions satisfassent à la définition des produits et des charges, elles ne sont pas incluses dans le compte de résultat selon certains concepts de maintien du capital. Au contraire, ces éléments sont inclus dans les capitaux propres en tant qu’ajustements de maintien du capital ou réserves de réévaluation
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3 hrs

réévaluation des capitaux propres

En cette période de crise, le législateur a souhaité, dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2021, permettre aux entreprises d’améliorer leurs fonds propres en procédant à une réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations (éléments incorporels exceptés) sans encourir d’imposition au moment de la cristallisation des plus- values latentes existant sur leurs actifs immobilisés. Ce régime de réévaluation libre en franchise temporaire d’impôt, codifié à l’article 238 bis JB du Code général des impôts (CGI), est un dispositif optionnel à usage unique (une seule réévaluation à réaliser au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022), qui permet donc aux entreprises de substituer, à l’actif de leur bilan, à la valeur nette comptable de leurs immobilisations financières et corporelles, la valeur réévaluée de ces différents éléments. L’effet « booster » sur les capitaux propres se matérialise par l’enregistrement du différentiel de valeur en situation nette (aucun effet sur le résultat), via la constatation d’un écart de réévaluation (compte 1052) non taxable. Cet écart de réévaluation n’est pas distribuable sauf en cas de cession d’un bien non amortissable réévalué et ne peut pas servir à apurer des pertes antérieures,sauf incorporation préalable au capital. Cet écart de réévaluation permet en revanche de restaurer durablement la situation nette de la société concernée.

Source: https://www.magazine-decideurs.com/news/la-reevaluation-du-p...
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