Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
deficiency assessment (tax deficiency proceeding)
French translation:
constatation de l'insuffisance (procédure de rectification)
Added to glossary by
ph-b (X)
Jan 8, 2022 16:46
2 yrs ago
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English term
France
Deficiency assessment (tax deficiency proceeding)
English to French
Law/Patents
Law (general)
Deficiency assessment is an assessment of an additional income tax to cover a deficiency in income revealed upon an audit of the return made by the taxpayer. It is the amount that a taxpayer owes in back taxes as determined by the IRS and, if one was requested, an appeal.
He represents and warrants to her that he has duly paid all income taxes, state and federal, attributable to his income, on all joint returns heretofore filed by the parties, that to his knowledge no interest or penalties are due or owing with respect thereto, no tax deficiency proceeding is pending or threatened thereon, and no audit thereof is pending
le terme en français m'échappe ..
He represents and warrants to her that he has duly paid all income taxes, state and federal, attributable to his income, on all joint returns heretofore filed by the parties, that to his knowledge no interest or penalties are due or owing with respect thereto, no tax deficiency proceeding is pending or threatened thereon, and no audit thereof is pending
le terme en français m'échappe ..
Proposed translations
(French)
References
| tax deficiency assessment |
Johannes Gleim
|
Change log
Jan 9, 2022 17:42: ph-b (X) Created KOG entry
Proposed translations
13 hrs
Selected
calcul du revenu non déclaré/redressement fiscal (procédure de [calcul du] redressement fiscal)
Je développe ce que j'ai écrit au début de la discussion.
(tax) assessment = (lit.) détermination/calcul de l'impôt à payer
(income) deficiency assessment = (lit.) détermination/calcul du revenu non déclaré (cf. votre définition)
Ça ressemble à ce qu'on appelait ici un redressement fiscal (que l'administration appelle désormais une « proposition de rectification », mais je n'irais pas jusque là, d'autant que si l'on en croit Germaine dans la discussion, l'IRS ne propose rien).
On peut donc choisir entre une traduction littérale (« détermination/calcul du revenu non déclaré ») ou parler de « redressement fiscal », ce qui ne me paraît pas être une surtarduction.
Quant à (tax deficiency proceeding), je dirais que c'est l'enquête qui permet de déterminer le montant de l'impôt qui n'a pas été payé, d'où, par extension, « procédure de [calcul du] redressement fiscal ».
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Note added at 13 heures (2022-01-09 06:41:20 GMT)
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Je viens de voir la note ajoutée par Sylvie à propos de deficiency assessed.
>
« après que l'administration [fiscale] a décidé de procéder à une rectification [fiscale] » ?
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Note added at 14 heures (2022-01-09 07:11:20 GMT)
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« mais pour le terme deficiency seul lorsqu'il est "assessed" le terme de rectification ne colle pas... insuffisance convient mieux »
C'est bizarre, effectivement. deficiency assessed > « insuffisance constatée » ?
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Note added at 16 heures (2022-01-09 09:26:56 GMT)
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Le Glossaire de l'OCDE (2006) parle bien de « redressement fiscal » pour assessment of deficiency.
Mais si vous choisissez de donner une couleur française à votre traduction (votre message de 7 h 30 dans la discussion),
Deficiency assessment (tax deficiency proceeding)
>
« détermination/calcul/constatation de l'insuffisance (procédure de rectification [fiscale]) »
Par exemple :
«
Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire
... Peu importe, pour l'application de cette procédure, qu'il s'agisse de la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation. »
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html/identifiant...
Note from asker:
| Bonjour. J'ai aussi trouvé cette definition sur le site de l'OCDE "DEFICIENCY -- The excess of a taxpayer's correct tax liability for the taxable year over the amount of taxes previously paid for that year. A US concept". Pour la procédure j'ai trouvé.. mais pour le terme deficiency seul lorsqu'il est "assessed" le terme de rectification ne colle pas ... insuffisance convient mieux . |
| je réfléchis encore .... |
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-1
3 hrs
JACQUES LHOMME
France
France
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France
Expertise in several areas
Native in: French 
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Related KudoZ points
:
33
Rehaussement de la base d'imposition
Une suggestion. cordialement
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: Non. On parle d'une cotisation découlant de la non-déclaration de certains revenus, ce qui n'entraîne pas toujours un changement de tranche de revenu imposable et donc, de taux d'imposition.
1 hr
|
|
Bonjour, Un rehaussement de la base d'imposition est une correction de la base déclarée. Cela se traduit toujours par un rappel de droits même si la tranche d'imposition ne change pas. Il peut y avoir des rappels avec une tranche d'imposition constante.
|
-1
18 hrs
Johannes Gleim
40 years Engineer, 20 years translations
Native in: German
Works in: English to German, German to English, French to German, and 6 more.
évaluation des insuffisances (procédure d'insuffisance fiscale)
Traduction contextuelle possible :
L'évaluation des insuffisances est une évaluation d'un impôt supplémentaire sur le revenu pour couvrir une insuffisance de revenu révélée lors d'un audit de la déclaration faite par le contribuable. Il s'agit du montant qu'un contribuable doit en arriérés d'impôts, tel qu'il a été déterminé par l'IRS et, si un appel a été demandé, par un appel.
Il déclare et garantit qu'il a dûment payé tous les impôts sur le revenu, étatiques et fédéraux, imputables à ses revenus, sur toutes les déclarations conjointes déposées jusqu'à présent par les parties, qu'à sa connaissance, aucun intérêt ni aucune pénalité ne sont dus ou exigibles à cet égard, qu'aucune procédure d'insuffisance fiscale n'est en cours ou menacée à ce sujet et qu'aucun audit n'est en cours.
Ou bien :
Une imposition complémentaire est l'évaluation d'un impôt sur le revenu supplémentaire en règlement d'une dette fiscale constatée lors d'une déclaration de revenus et, si un recours a été introduit, du montant dû par un contribuable au titre d'arriérés d'impôts.
Il déclare et garantit à celle-ci qu'il a dûment payé tous les impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux imputables à ses revenus pour toutes les déclarations communes précédemment déposées par les parties, qu'à sa connaissance aucun intérêt ou pénalité n'est dû ou exigible à cet égard, qu'aucune procédure de révision de l'assiette de l'impôt n'est en cours ou menacée et qu'aucun contrôle n'est en cours à cet égard.
L'évaluation des insuffisances est une évaluation d'un impôt supplémentaire sur le revenu pour couvrir une insuffisance de revenu révélée lors d'un audit de la déclaration faite par le contribuable. Il s'agit du montant qu'un contribuable doit en arriérés d'impôts, tel qu'il a été déterminé par l'IRS et, si un appel a été demandé, par un appel.
Il déclare et garantit qu'il a dûment payé tous les impôts sur le revenu, étatiques et fédéraux, imputables à ses revenus, sur toutes les déclarations conjointes déposées jusqu'à présent par les parties, qu'à sa connaissance, aucun intérêt ni aucune pénalité ne sont dus ou exigibles à cet égard, qu'aucune procédure d'insuffisance fiscale n'est en cours ou menacée à ce sujet et qu'aucun audit n'est en cours.
Ou bien :
Une imposition complémentaire est l'évaluation d'un impôt sur le revenu supplémentaire en règlement d'une dette fiscale constatée lors d'une déclaration de revenus et, si un recours a été introduit, du montant dû par un contribuable au titre d'arriérés d'impôts.
Il déclare et garantit à celle-ci qu'il a dûment payé tous les impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux imputables à ses revenus pour toutes les déclarations communes précédemment déposées par les parties, qu'à sa connaissance aucun intérêt ou pénalité n'est dû ou exigible à cet égard, qu'aucune procédure de révision de l'assiette de l'impôt n'est en cours ou menacée et qu'aucun contrôle n'est en cours à cet égard.
Peer comment(s):
| disagree |
Schtroumpf
: La traduction proposée est celle de DeepL... quel apport intellectuel !
6 days
|
Reference comments
18 hrs
Johannes Gleim
40 years Engineer, 20 years translations
Native in: German
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Reference:
tax deficiency assessment
Il est évident que le terme complet est "tax deficiency assessment".
There are three primary types of assessments:
1. A “summary assessment” occurs automatically when the taxpayer reports an amount of tax on a return.
2. A “jeopardy assessment” occurs when the IRS determines that the taxpayer may abscond with property that the IRS may need to lien and/or levy to satisfy a tax deficiency.
3. A “tax deficiency assessment” occurs after the IRS determines the amount owed by the taxpayer and follows its procedures to permit the taxpayer to challenge its determination (usually after an audit).
https://www.natlawreview.com/article/what-are-time-limits-as...
A notice of deficiency is a legal determination by the IRS of a taxpayer's tax deficiency. It is an official written claim that a taxpayer owes additional income tax (and often interest on that amount, plus additional penalties).
:
Tax laws require that the Internal Revenue Service (IRS) issues a notice of deficiency before assessing additional income tax, estate tax, gift tax, and certain excise taxes (unless the taxpayer agrees to the additional assessment).
https://www.google.de/search?q="tax deficiency assessment"&h...
15-36-314. Deficiency assessment -- local government severance tax deficiency assessment -- review -- interest. (1) When the department determines that the amount of the tax due, including the amount due for the local government severance tax, is greater than the amount disclosed by a return, it shall mail to the taxpayer a notice, pursuant to 15-1-211, of the additional tax proposed to be assessed. The notice must contain a statement that if payment is not made, a warrant for distraint may be filed. The taxpayer may seek review of the determination pursuant to 15-1-211.
https://leg.mt.gov/bills/1997/mca/15/36/15-36-314.htm
--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2022-01-09 11:48:28 GMT)
--------------------------------------------------
Some French references:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire -
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
:
Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal (II § 410 et suiv.), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :
- correspondant à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation ;
- apportés aux déclarations des contribuables ;
- concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
- effectués pour les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI ou de l'article L. 2333-55-2 du CGCT.
Ces critères d'application de la procédure de rectification contradictoire appellent les commentaires suivants.
:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html/identifiant...
Redressement fiscal : quel champ d'application ?
Basé sur la confiance, le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif :
• Par ce système, l'administration fiscale s'assure que les éléments déclarés par les contribuables sont complets et sincères.
• En cas d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations dans les déclarations de revenus, l'Administration peut procéder au redressement fiscal du contribuable.
:
Comment se déroule une procédure de redressement fiscal ?
La procédure commence par une notification adressée au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception :
• La notification indique au contribuable le montant du redressement, des taxes, et des pénalités.
• Cette notification doit être motivée. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'Administration entend mettre en œuvre le redressement.
• Le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/467891/red...
There are three primary types of assessments:
1. A “summary assessment” occurs automatically when the taxpayer reports an amount of tax on a return.
2. A “jeopardy assessment” occurs when the IRS determines that the taxpayer may abscond with property that the IRS may need to lien and/or levy to satisfy a tax deficiency.
3. A “tax deficiency assessment” occurs after the IRS determines the amount owed by the taxpayer and follows its procedures to permit the taxpayer to challenge its determination (usually after an audit).
https://www.natlawreview.com/article/what-are-time-limits-as...
A notice of deficiency is a legal determination by the IRS of a taxpayer's tax deficiency. It is an official written claim that a taxpayer owes additional income tax (and often interest on that amount, plus additional penalties).
:
Tax laws require that the Internal Revenue Service (IRS) issues a notice of deficiency before assessing additional income tax, estate tax, gift tax, and certain excise taxes (unless the taxpayer agrees to the additional assessment).
https://www.google.de/search?q="tax deficiency assessment"&h...
15-36-314. Deficiency assessment -- local government severance tax deficiency assessment -- review -- interest. (1) When the department determines that the amount of the tax due, including the amount due for the local government severance tax, is greater than the amount disclosed by a return, it shall mail to the taxpayer a notice, pursuant to 15-1-211, of the additional tax proposed to be assessed. The notice must contain a statement that if payment is not made, a warrant for distraint may be filed. The taxpayer may seek review of the determination pursuant to 15-1-211.
https://leg.mt.gov/bills/1997/mca/15/36/15-36-314.htm
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Note added at 19 hrs (2022-01-09 11:48:28 GMT)
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Some French references:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire -
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
:
Sous réserve des exceptions expressément prévues par le texte légal (II § 410 et suiv.), la procédure de rectification contradictoire a un caractère général. Elle trouve à s'appliquer pour tous les rehaussements :
- correspondant à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation ;
- apportés aux déclarations des contribuables ;
- concernant les éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
- effectués pour les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du CGI ou de l'article L. 2333-55-2 du CGCT.
Ces critères d'application de la procédure de rectification contradictoire appellent les commentaires suivants.
:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4295-PGP.html/identifiant...
Redressement fiscal : quel champ d'application ?
Basé sur la confiance, le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif :
• Par ce système, l'administration fiscale s'assure que les éléments déclarés par les contribuables sont complets et sincères.
• En cas d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations dans les déclarations de revenus, l'Administration peut procéder au redressement fiscal du contribuable.
:
Comment se déroule une procédure de redressement fiscal ?
La procédure commence par une notification adressée au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception :
• La notification indique au contribuable le montant du redressement, des taxes, et des pénalités.
• Cette notification doit être motivée. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'Administration entend mettre en œuvre le redressement.
• Le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.
https://impot-sur-le-revenu.ooreka.fr/astuce/voir/467891/red...
Discussion
Le Code des Impots (CGI) parle d'insuffisance de déclaration:
Insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729 qui prévoit des majorations de 40 % et de 80 %) ; Opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732, a).