Le défaut de X de fournir à Y une version française dans le délai fixé dans la dispense de langue ne peut entraîner sa nullité

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'La Cour suprême du Canada dans Beaulac Note de bas de page 3 enseigne que les droits linguistiques des accusés "« doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langues officielles du Canada »". '

or

"dispense linguistique temporaire" ? to make it short (and ambiguous)

This "language waiver" is a waiver of the obligation to use French in the proceedings as one of the parties is French speaking - it's potentially wider than "translating documents".

"langue obligatoire" in the sens that each party is entitled to use its own language.


... within the time-limit set in the language waiver

... dans les délais stipulés dans la renonciation temporaire au droit à l'usage de sa propre langue

can't see how to make it shorter

--------------------------------------------------
Note added at 12 hrs (2022-01-12 10:10:22 GMT)
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Through the language waiver, Y authorized X to address [the decision] in English."
=
Par son renonciation linguistique temporaire, ....

Here the context makes it clear enough what this "renonciation linguistique temporaire" could be, however vague it might sound on its own.

within the time-limit set in the language waiver
>
« dans les délais fixés/prévus par les modalités de renonciation à (une) traduction »

set in the montre qu'il s'agit implicitement d'une clause, d'une stipulation, d'une disposition, etc. Mais même en sachant qu'il s'agit d'une procédure devant un tribunal, difficile d'être précis. Peut-être une disposition législative ?

Puisqu'on ne peut pas utiliser « renonciation à traduction » seul (« délais fixés par une renonciation à traduction » !?), je complèterais, mais en restant vague, d'où « les modalités ». J'utilise l'article défini parce que je suppose que le texte auquel il est fait référence est connu.