Glossary entry

English term or phrase:

solely with the LLP

French translation:

uniquement avec le Cabinet

Added to glossary by Cyril Tollari
Jan 20, 2022 17:19
2 yrs ago
25 viewers *
English term

solely with the LLP

English to French Law/Patents Law (general)
Conditions de prestation de services

"These Terms will apply to all services rendered by us to you from time to time unless we have entered into a written agreement which expressly excludes or modifies them. Any business conducted with us is solely with the LLP and the LLP has sole legal liability for the work done for you and for any act or omission in the course of that work"

Merci d'avance,
Change log

Feb 6, 2022 19:35: Cyril Tollari Created KOG entry

Discussion

Germaine Jan 20, 2022:
Laurent, L'idée exprimée par ce texte est que tout le travail exécuté par le personnel du Cabinet pour le compte du client n'engage que le Cabinet, et non la ou les seules personnes qui ont exécuté le travail individuellement ou collectivement.

Quand vous dites: TOUTE activité conduite par nos soins est accomplie au SEUL NOM DE notre Société (...) vous affirmez que RIEN de ce que la Société fait n'est accompli au nom de quelqu'un d'autre - donc, notamment, d'un client. Pourtant, vous ajoutez que tout ce travail fait au seul nom de notre Société relève de sa seule responsabilité en ce qui concerne the work done for you - i.e. le travail accompli pour quelqu'un d'autre (et je ne soulèverai pas la question d'interprétation que sous-entend cet énoncé).
Avant de prétendre que je ne cherche qu'à "descendre" vos propositions, dites-moi que vous ne voyez absolument pas ce qu'il y a d'incohérent dans cette phrase.

Proposed translations

+3
1 hr
Selected

uniquement avec le Cabinet

Je pense que LLP est défini dans votre lettre de mission (probablement au début du document, p. ex. Smith LLP, hereinafter referred to as 'the LLP'). Pour moi LLP désigne le cabinet qui est mandaté par le client.

exemple en anglais
https://www.druces.com/wp-content/uploads/2020/02/Terms-of-B...

exemple en français
https://affinius.legal/fr/conditions-generales

Le but c'est d'avoir un terme bref comme en anglais.
Peer comment(s):

agree Germaine : ...n'engage que le Cabinet, qui seul en a la responsabilité légale.
40 mins
merci
agree AllegroTrans : Yes, but I would add (LLP) in brackets next to "cabinet" to avoid all doubt
4 hrs
merci
disagree Francois Boye : Ledit cabinet manque de précision.
4 hrs
agree François Tardif
12 hrs
merci
agree mchd
15 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
-1
18 mins

se fera avec le partenariat à responsabilité limitée uniquement

Peer comment(s):

disagree Laurent Di Raimondo : Je suis désolé mais ce n'est absolument pas le sens du texte source. Par ailleurs, cette expression "se fera avec le partenariat à responsabilité limitée uniquement" ne veut strictement rien dire en français.
1 hr
toute affaire nous concernant se fera ....
Something went wrong...
-1
1 hr

au seul nom de notre Société prise en sa qualité de personne morale

« Toute activité conduite par nos soins est accomplie au seul nom de notre Société, prise en sa qualité de personne morale, et relève de sa seule responsabilité en ce qui concerne (...) »

Il est inutile de traduire ici la forme sociale de la société (LLP), puisque l'idée est de faire ressortir que ses activités sont exercées au nom de la personne morale et non par ses associés pris individuellement. D'où découle la seule responsabilité de la personne morale sur le plan légal.
Peer comment(s):

disagree Germaine : J'ai tendance à croire que toute activité est "accomplie au seul nom" du client (et pour son compte). // S.v.p., relisez-vous.
36 mins
Pas dans les rapports entre le client et la société en question, qui agit en son nom et non en celui de ses associés. On ne parle pas ici des rapports de la société avec les tiers, qui bien évidemment agit pour le compte de son client. Vous confondez.
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