Feb 10, 2022 16:15
2 yrs ago
27 viewers *
English term

to bring itself within the four corners of

English to French Law/Patents Law (general)
Even if the Respondent could demonstrate its ability to bring itself within the four corners of Clause 1 of the SPA, the Respondent has not issued the notice.

Discussion

Germaine Feb 10, 2022:
Je lis: « Même si l'intimé pouvait démontrer [son adhésion entière] [sa stricte adhésion] aux stipulations de la clause 1... » ou (plus littéralement) «...pouvait démontrer sa capacité d'adhérer aux strictes stipulations de la clause 1...»
François Tardif Feb 10, 2022:
D’accord avec Goumiri!
Goumiri Abdennour Feb 10, 2022:
Je dirais s'en tenir aux termes de la clause

Proposed translations

+3
12 mins
Selected

dans le respect de/conformément à


Même s'il a pu démontrer sa capacité d'agir dans le respect de la Clause...

C'est plus une explication qu'une traduction. Je ne trouve pas d'équivalent exact à to bring itself within the four corners of.

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Note added at 59 minutes (2022-02-10 17:15:37 GMT)
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Ou pas. Voir la référence d'Erzsébet.

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Note added at 1 heure (2022-02-10 17:29:59 GMT)
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Règle des « quatre coins »
Règle selon laquelle un contrat doit être interprété uniquement au regard de son contenu, sans tenir compte des éléments extérieurs.
Houbert, Frédéric Dictionnaire de terminologie juridique

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Note added at 1 heure (2022-02-10 17:47:02 GMT)
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Et pour faire bonne mesure :

«La clause des quatre coins, appelée aussi clause d’intégralité, contient toutes les conditions et obligations que les parties adoptent dans un contrat et éventuellement ses annexes. Cette clause induit que les engagements ainsi pris ne peuvent être contredits ou complétés par des déclarations ou des documents antérieurs à ce contrat.

Cette clause sert à limiter le forçage d’un contrat, c’est-à-dire toute interprétation par un juge, dans le cadre d’un contentieux, de documents qui auraient été échangés par les parties avant la signature du contrat.
»

https://www.netpme.fr/question-archive/qu-estce-qu-une-claus...

«Bien souvent, les parties se sont échangés de nombreux documents avant de conclure le contrat. Il est conseillé de prévoir la valeur accordée à ces documents précontractuels afin d’éviter qu’ils ne puissent servir à interpréter le contrat finalement conclu. Une « clause des quatre coins » permet de mentionner expressément que le contrat reprend l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et qu’il remplace et annule toute communication et accord antérieurs relatifs à l’objet du contrat. »

https://1819.brussels/blog/quelques-regles-dor-pour-la-redac...



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Note added at 12 heures (2022-02-11 04:35:04 GMT)
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D'autres sites répètent tous la même chose : clause d'intégralité, application de la clause/du contrat à l'exclusion de tout autre élément, notamment antérieur, etc. (cf. par exemple https://www.jss.fr/Les_clauses_d’integralite__quelle_protect...

AllegroTrans suggère dans son accord à ma réponse d'utiliser « strict ». Pourquoi pas ? Mais le respect strict d'une clause, c'est la règle de base quand on exécute un contrat, non ?

Je me demande s'il ne vas pas falloir broder un peu ici et passer par une explication de texte, qui reprend le sens de ces « quatre coins » tout en étant aussi concise que possible.

Par exemple : même si la/le... a pu démontrer sa capacité à respecter la Clause 1 du..., à l'exclusion de/sans tenir compte de tous les éléments qui lui sont extérieurs (clause dite des « quatre coins »), elle/il n'a pas...

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Note added at 12 heures (2022-02-11 04:55:36 GMT)
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Plus exactement : ...à l'exclusion de tout élément extérieur/sans tenir compte d'aucun élément extérieur...
Peer comment(s):

agree François Tardif : La traduction libre ou l’adaptation est tout à fait de bon aloi lorsque le français ne dispose pas d’expression équivalente.
1 hr
Merci - comme vous dites. Un doute subsiste quand même à la lecture des infos d'Erzsébet et des miennes. La réponse/traduction doit pouvoir être plus précise, genre « tout le contrat, mais rien que le contrat ».
agree AllegroTrans : dans le stricte respect de
8 hrs
agree Eliza Hall
2 days 3 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 days 18 hrs

à se conformer à

It refers to the ability to abide by the terms of the clause.
Something went wrong...

Reference comments

42 mins
Reference:

four corners rule contract law (aka the patrol evidence rule)

The four corners rule contract law, also known as the patrol evidence rule, stipulates that if two parties enter into a written agreement, they cannot use oral or implied agreements in court to contradict the terms of the written agreement.

The term "four corners" refers to the four corners of a document. Basically, it implies that the only legal parts of the contract are within the four corners of a page or online document. If there is evidence that exists outside of these four corners, they cannot be used in court if they directly contradict the terms of the written contract.
https://www.upcounsel.com/four-corners-rule-contract-law#:~:...
https://scholars.law.unlv.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=15...
https://en.wikipedia.org/wiki/Four_corners_(law)
https://maylawllp.com/four-corners-contract/
https://www.legal-explanations.com/four-corners-rule/
Peer comments on this reference comment:

agree ph-b (X)
17 mins
agree François Tardif : D’accord, mais il me semble que l’expression est utilisée ici au sens large, i.e., de s’en tenir à ce que dit la clause...
38 mins
agree AllegroTrans
9 hrs
agree Daryo
1 day 6 hrs
agree Eliza Hall : Parol evidence, not patrol. Upcounsel misspelled it. https://malesculaw.com/four-corners-rule-contract-interpreta...
2 days 3 hrs
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