French to English Other Government / Politics Lawsuit between two governmental agencies

Hello,

I am looking for the term this acronym stands for. My document is written in Canadian French and is a lawsuit with Hydro-Québec as the plaintiff against RÉGIE DE L’ÉNERGIE. I do not believe this acronym is equivalent to the English Gross Domestic Product, as I can see how that would fit in this context. However, maybe I am wrong, if so, please tell me so!

Here is some context that will hopefully help you to understand how it fits in the context:

Décision sur le fond pour la fixation du Tarif GDP

Demande relative au programme GDP Affaires

Le 23 juillet 2020, la Régie rend sa décision D-2020-095. Elle y déclare que, pour les fins du présent dossier, il y a survie du régime antérieur et qu’elle considère détenir la compétence requise pour poursuivre le dossier dans le cadre de la phase 2, jusqu’à ce qu’elle ait complété l’examen découlant des ordonnances rendues dans sa décision D-2019-164 visant à fixer le Tarif GDP.

Dans sa décision D-2020-095, la Régie ordonne au Distributeur de lui soumettre une proposition de calendrier pour le traitement de la phase 2 du dossier, tenant compte du fait que le nouveau Tarif GDP résultant de cette phase 2 devra entrer en vigueur pour l’hiver 2021-2022.

La Régie accueille la demande du Distributeur et fixe le Tarif GDP. Elle déclare le Tarif GDP provisoire final, pour les fins de son application à la période d’hiver 2020-2021. Elle prononce la caducité du Tarif GDP provisoire par l’entrée en vigueur du Tarif GDP, tel qu’approuvé par la présente décision, qui le remplace dans les textes des Tarifs d’électricité.

Le Distributeur dépose sa proposition de l’Option visant à rendre les services de GDP auparavant offerts par le Programme. Il précise que l’Option offre un appui financier dégressif, en fonction de la taille des réductions de puissance, et s’harmonise avec les crédits applicables à l’option d’électricité interruptible (OÉI) et à l’option de crédit hivernal.

Les résultats de l’Audit se traduisent en deux types d’observations. Les premières portent sur des mesures quantitatives des coûts pour l’implantation et l’exploitation des mesures de GDP. Les deuxièmes traitent des relevés qualitatifs sur les mesures implantées et la connaissance du tarif interruptible.

... proposant de doubler la contribution du portefeuille de moyens de gestion de la puissance avec, entre autres, l’introduction d’une nouvelle offre de GDP résidentielle beaucoup plus coûteuse, comme le souligne la FCEI75 et l’annonce d’une bonification à venir qui serait proposée à l’OÉI.

La Régie considère qu’un appui financier dégressif pour l’Option permet de s’harmoniser avec les autres options et moyens de GDP offerts. De façon générale, une meilleure harmonisation ne doit pas forcément viser à offrir la même rétribution que celle offerte à ces options. Cette rétribution doit tendre à s’en approcher le plus possible, tout en tenant compte des particularités des autres options et moyens de GDP offerts, du Tarif GDP et des contraintes propres à chaque moyen ou option, ainsi que du contexte général dans lequel cette harmonisation est recherchée.

Dans un contexte où le Distributeur cherche à maximiser la contribution des divers moyens de GDP, la Régie convient qu’il y a lieu de maximiser le potentiel d’effacement de tous les participants à l’Option, incluant les grands participants.
=================

Thank you very much in advance for your help!

Laura