Jul 20, 2022 16:18
1 yr ago
22 viewers *
English term

cooldown period

English to French Law/Patents Finance (general)
The company may implement a so-called ‘cooldown period’ after a User deposits Funds on its Account, for compliance reasons.
During the cooldown period, Funds can not be withdrawn from the Account in the form of Digital Assets or may be withdrawn at all.

Discussion

Laurent Di Raimondo Jul 20, 2022:
@AllegroTrans Whatever the answer, these terms are commonly used and refer altogether to the same meaning, whether into legal or financial context.
AllegroTrans Jul 20, 2022:
Context please 1) What exactly is the document? 2) For what purpose is the User depositing funds? 3) Exacly what type of "company" is this?
Samuël Buysschaert Jul 20, 2022:
Une réflexion Peut-être qqch comme "une période d'attente" ou plus précisément "une période de verrouillage"; cela me fait penser comme par exemple au "verrou de retrait" pour une période de temps spécifique.
Juste une idée, les collègues auront surement une meilleure idée avec le jargon adéquat.

Proposed translations

51 mins
Selected

période d'indisponibilité [des fonds]

Certaines clauses contractuelles ou certaines obligations légales peuvent imposer, à l'occasion de transactions financières, le respect d'une période d'indisponibilité durant laquelle les fonds restent bloqués et ne peuvent plus être mobilisés (sauf exceptions).

Le contexte le plus courant est celui d'une cession d'actions ou de parts sociales, ou encore plus couramment d'une cession de fonds de commerce.

Les fonds sont généralement confiés à un tiers séquestre (qui peut être une banque ou un notaire), mais qui peut être aussi une des parties selon les modalités qu'elles ont elles-mêmes prévues.

Je mets en lien un exemple à titre d'illustration. Mais cette expression est extrêmement courante dans le secteur juridique et financier, y compris dans les contrats internationaux rédigés en anglais.
Note from asker:
merci .. il s'agit de crytomonnaie
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Might this not be a "délai de réflexion"? I really think we need context but this Asker sometimes will not provide it
39 mins
Sorry Chris! It's not about a matter of "délai de réflexion" (or cooling-off period) in this context. It's much more a question of "freezing" funds for a given waiting period (depending on provisions agreed between parties).
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