Jul 20, 2022 16:18
1 yr ago
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English term
cooldown period
English to French
Law/Patents
Finance (general)
The company may implement a so-called ‘cooldown period’ after a User deposits Funds on its Account, for compliance reasons.
During the cooldown period, Funds can not be withdrawn from the Account in the form of Digital Assets or may be withdrawn at all.
During the cooldown period, Funds can not be withdrawn from the Account in the form of Digital Assets or may be withdrawn at all.
Proposed translations
(French)
5 | période d'indisponibilité [des fonds] | Laurent Di Raimondo |
Proposed translations
51 mins
Selected
période d'indisponibilité [des fonds]
Certaines clauses contractuelles ou certaines obligations légales peuvent imposer, à l'occasion de transactions financières, le respect d'une période d'indisponibilité durant laquelle les fonds restent bloqués et ne peuvent plus être mobilisés (sauf exceptions).
Le contexte le plus courant est celui d'une cession d'actions ou de parts sociales, ou encore plus couramment d'une cession de fonds de commerce.
Les fonds sont généralement confiés à un tiers séquestre (qui peut être une banque ou un notaire), mais qui peut être aussi une des parties selon les modalités qu'elles ont elles-mêmes prévues.
Je mets en lien un exemple à titre d'illustration. Mais cette expression est extrêmement courante dans le secteur juridique et financier, y compris dans les contrats internationaux rédigés en anglais.
Le contexte le plus courant est celui d'une cession d'actions ou de parts sociales, ou encore plus couramment d'une cession de fonds de commerce.
Les fonds sont généralement confiés à un tiers séquestre (qui peut être une banque ou un notaire), mais qui peut être aussi une des parties selon les modalités qu'elles ont elles-mêmes prévues.
Je mets en lien un exemple à titre d'illustration. Mais cette expression est extrêmement courante dans le secteur juridique et financier, y compris dans les contrats internationaux rédigés en anglais.
Reference:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/cession-fonds-commerce-delais-legaux-5019.htm
Note from asker:
merci .. il s'agit de crytomonnaie |
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: Might this not be a "délai de réflexion"? I really think we need context but this Asker sometimes will not provide it
39 mins
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Sorry Chris! It's not about a matter of "délai de réflexion" (or cooling-off period) in this context. It's much more a question of "freezing" funds for a given waiting period (depending on provisions agreed between parties).
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3 KudoZ points awarded for this answer.
Discussion
Juste une idée, les collègues auront surement une meilleure idée avec le jargon adéquat.