Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
consent to report
French translation:
déclaration de consentement à la communication des données
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Oct 16, 2022 16:47
1 yr ago
28 viewers *
English term
consent to report
English to French
Bus/Financial
Law: Taxation & Customs
Formulaires pour la Suisse
Le "consent to report" américain équivaut à quoi en Suisse?
Le Waiver Banking Secrecy" correspond à la déclaration de renonciation au secret bancaire, mais je sèche pour le "consent to report".
Merci d'avance pour votre aide.
Christine
Le Waiver Banking Secrecy" correspond à la déclaration de renonciation au secret bancaire, mais je sèche pour le "consent to report".
Merci d'avance pour votre aide.
Christine
Proposed translations
(French)
3 +1 | déclaration de consentement | ph-b (X) |
4 | Consentement visant la communication des données bancaires | JACQUES LHOMME |
References
This link might help | AllegroTrans |
Change log
Nov 3, 2022 10:47: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/63265">Marie Christine Cramay's</a> old entry - "consent to report"" to ""déclaration de consentement""
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
déclaration de consentement
Ça ne colle pas exactement au texte source, mais ça semble être ce qu'on utilise en Suisse. On laisse tomber le report pour le remplacer par la « mise en œuvre de la FATCA »
Cf. ces PDF que vous trouverez sur internet avec leur titre :
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/droit-fiscal-inter...
Demande de déclaration de consentement des prestataires de
services financiers suisses participant à la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Lettre d’information annexe à la demande de déclaration de consentement des banques relative à la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) - A l’attention des titulaires de comptes US
Voir le point (21) ici :
https://www.lexfind.ch/tolv/168307/fr
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Note added at 1 hr (2022-10-16 18:12:36 GMT)
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Vous trouverez une explication de ce document au point 3.1.b(i) du lien donné ci-dessus (https://www.lexfind.ch/tolv/168307/fr).
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Note added at 1 day 21 hrs (2022-10-18 14:02:21 GMT)
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Pour Eliza Hall (à propos de « Consentement pour... quoi? Where is the translation of "to report"? »)
Plutôt que de faire du mot à mot, je préfère regarder les documents du pays cible qui parlent du même sujet que celui du texte source. Relire ma réponse (cf. la 1e ligne) et consulter les docs cités.
Note from asker:
C'est à la traduction à laquelle je suis parvenue avec mes recherches. Je vais donc opter pour cette traduction. Je demanderai à l'agence si elle peut confirmer cette traduction ou me fournir une autre traduction. |
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
1 hr
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disagree |
Eliza Hall
: Consentement pour... quoi? Where is the translation of "to report"?
1 day 19 hrs
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agree |
Adrian MM.
1 day 20 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup."
49 mins
Consentement visant la communication des données bancaires
https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-...
Consentement du client de la banque pour communiquer les données le concernant à l'IRS aux USA (application de la fatca).
Cordialement
Consentement du client de la banque pour communiquer les données le concernant à l'IRS aux USA (application de la fatca).
Cordialement
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: I can't find a single Google hit for this, so there must be some other standard term in use in Switzerland
5 mins
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neutral |
Eliza Hall
: That's the basic idea, but I don't know if this is the correct banking term.
1 day 5 hrs
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Reference comments
1 hr
Discussion
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/droit-fiscal-inter...
Il s'agit d'un tableau destiné à des employés de banque.
Ce n'est pas une phrase.