Sep 11, 2023 22:33
8 mos ago
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Spanish term

Incoar el presente expediente de OEI, acordando denegar su ejecucion.

Spanish to French Law/Patents Law (general) Droit européen (Décision d'enquête européenne)
Dans la réponse des autorités espagnoles aux autorités françaises [dans le cadre d'une Décision d'enquête européenne] l'expression exacte est : "Incoar el presente expediente de OEI [Décision d'enquête européenne], acordando denegar su reconocimiento y ejecucion".

Ma proposition de traduction est : "Refus de reconnaitre et d'exécuter la présente Décision d'enquête européenne".

Pourriez-vous m'aider svp, car je trouve la phrase espagnole un peu "confusante". Merci !

Discussion

incoar .. je suis aussi tout à fait d'accord avec Sakshi Garg
Lisa Rosengard Sep 12, 2023:
Je comprends le même: 'Commencer la fiche présente (le dossier présent) de la décision d'enquête européenne tout en acceptant la négation de sa reconnaissance et sa complétation.'
José Antonio Ibáñez Sep 12, 2023:
Je suis d'accord avec @Sakshi Garg.
Sakshi Garg Sep 12, 2023:
@A. Tavares "Incoar" typically means to initiate or start a procedure. Your suggestion is making sense but but omits the part about the initiation of the procedure. I would propose: Les autorités espagnoles ont entamé une procédure concernant la Décision d'Enquête Européenne et ont décidé de refuser sa reconnaissance et son exécution. What do you think?

Proposed translations

57 days

D’engager la présente procédure en acceptant d’en refuser la reconnaissance et l’achèvement

Je préfère le traduire comme une procédure de l’organisation de l’enquête européenne qu’ils n’acceptent pas et ils refusent de l’utiliser pour mener à bien le travail.
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