Glossary entry

English term or phrase:

will substitute

French translation:

tenant lieu de testament

Added to glossary by ph-b (X)
Nov 23, 2023 09:58
7 mos ago
38 viewers *
English term

will substitute

English to French Law/Patents Law: Contract(s) marriage agreement
This right includes the right to dispose of separate property by any means, including gift, sale, transfer in trust, or disposition by will or ***will substitute*** or by the designation of a beneficiary without the knowledge, consent or approval, whether written or otherwise, of the other of us both during the marriage and following the filing of a petition for legal separation or dissolution of marriage
Change log

Dec 18, 2023 19:25: ph-b (X) Created KOG entry

Proposed translations

+2
35 mins
Selected

document tenant lieu de testament


avaient également précisé que le document tenant lieu de testament qui leur avait été présenté,
https://www.courdecassation.fr/decision/61372588cd5801467741...

le document tenant lieu de testament se trouvait sur une formule préimprimée intitulée
https://www.lccjti.ca/decisions/kaouk-succession-de-c-kaouk-...

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2023-11-23 11:12:30 GMT)
--------------------------------------------------

Au cas où une définition serait nécessaire :
a device (as a trust) used instead of a will to transfer property upon death
https://www.merriam-webster.com/legal/will substitute. Accessed 23 Nov. 2023.

On trouve d'autres définitions qui précisent qu'il ne s'agit pas nécessairement d'un document, mais d'un mechanism/device.

Donc je modifie ma réponse initiale : « mécanisme tenant lieu de testament ».

--------------------------------------------------
Note added at 5 days (2023-11-28 17:05:35 GMT)
--------------------------------------------------


À propos du disagree de Germaine : « Le trust (par ex.) n'est pas un "mécanisme tenant lieu de testament". On parle en fait d'un "document/acte à cause de mort" (parmi d'autres!). »

Quand je lis a device (as a trust) used instead of a will to transfer property upon death (voir la réf. plus haut dans ma question), je me demande ce qui permet à Germaine d’affirmer qu’un trust n’est pas un mécanisme tenant lieu de testament, d’autant que selon son propre message dans la discussion « These are instruments or mechanisms which permit the transfer of assets on death without a will. » On pourra épiloguer sur le choix du terme « mécanisme », mais c’est l’idée.

Quant à l’expression « à cause de mort », elle s’emploie, en France en tout cas, dans le cas de documents, actes ou actions qu’entraîne un décès. Elle s'emploie dans d'autres circonstances que les successions. Sa portée est plus vaste que celle de substitute et constituerait par conséquent une traduction imprécise. Elle ne traduit pas non plus l’idée de substitution à un testament.

Bref, une expression juridique qui « sonne » bien, mais qui ne correspond pas selon moi à ce que dit le texte source et donc ne le traduit pas.



--------------------------------------------------
Note added at 25 days (2023-12-18 19:14:27 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

À propos du deuxième disagree de Germaine (il va y en avoir encore combien ?) : « Tenir lieu = remplacer. Une fiducie ne remplacera jamais un testament - bien qu'elle puisse s'y intégrer. »

Quel rapport avec la chemise du capitaine ?!
L'expression à traduire est : (will or) will substitute. Que viennent faire là-dedans les fiducies de droit états-unien ? substitute porte uniquement sur will, ni plus ni moins, d'où ma proposition de traduction.

Et pour la forme, j'invite Germaine à modérer son usage de « jamais » ou de la forme négative. Une affirmation et a fortiori une proposition de traduction basées sur des citations pertinentes et fiables sont plus crédibles que des déclarations péremptoires.
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
5 hrs
agree Samuël Buysschaert
1 day 1 hr
disagree Germaine : Le trust (par ex.) n'est pas un "mécanisme tenant lieu de testament". On parle en fait d'un "document/acte à cause de mort" (parmi d'autres!). // Tenir lieu = remplacer. Une fiducie ne remplacera jamais un testament - bien qu'elle puisse s'y intégrer.
4 days
agree Daryo
7 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
2 hrs

Testament substitutif

Peer comment(s):

disagree AllegroTrans : Your ref is only a definition of the English term and I cannot find your suggested translation anywhere on the www. If I am wrong, please provide French references
4 hrs
disagree Daryo : Wrong way round. You turned a good reference on its head: you're talking of a will that's a substitute (for ...?) while the term to translate is about s.t. that IS NOT a will, but represents a substitute for a will.
7 days
Something went wrong...
-1
5 days

acte à cause de mort

« Ce droit comprend le droit de disposer d’un bien propre de quelque façon que ce soit, notamment par donation, vente, transfert en fiducie, par testament ou par acte à cause de mort ou encore, par la nomination d’un bénéficiaire à l’insu de l’autre conjoint, sans approbation ou consentement donnés par écrit ou autrement, durant le mariage et après le dépôt d’une demande de séparation légale ou de divorce. »

Ce dont il s’agit (entre autres) :

Statutory designations are a form of "will substitute". These are instruments or mechanisms which permit the transfer of assets on death without a will. Other will substitutes include joint bank accounts, land held in joint tenancy, gifts mortis causa (gifts of personal property made in apprehension of imminent death and with the intent that it take effect only upon death) and self-declaration of trust or transfer where the trustee/transferor retains the power to revoke the disposition or to encroach on the capital…
https://www.canlii.org/en/ca/#search/jId=ca,unspecified&text...

Will substitutes are functionally indistinguishable from a will because the death beneficiary receives assets at the death of the donor and will substitutes convey no lifetime benefits (personal enjoyment) to the death beneficiary during the lifetime of the donor. However, they differ in one way: in a will substitute, the title of the asset transfers to the death beneficiary during the lifetime of the donor, whereas in a will there is no asset title transfer before death of the donor. Because the title is transferred before death, will substitutes avoid probate court.
https://www.law.cornell.edu/wex/will_substitutes

On parle donc d’un « acte (juridique) à cause de mort » :

Dans les espèces d’actes juridiques, l’acte dit entre vifs est celui dont les effets juridiques se produisent du vivant de son auteur… L’acte à cause de mort ne produit tous ses effets qu’au moment du décès de son auteur. Tels sont les cas de l’assurance vie, de l’acte testamentaire et de la succession… L’assurance sur la vie profite au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance quand l’assuré décède…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…les actes à cause de mort soulèvent des difficultés propres d’application de la loi dans le temps liées au décalage chronologique suivant : passés du vivant de leur auteur, ils ne produisent leurs effets qu'au jour du décès de celui-ci…
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/application...
Peer comment(s):

disagree Daryo : Good refs, but there is a small fly in the ointment: a will is ALSO "un acte à cause de mort", so your translation covers MORE than what the ST means i.e. BOTH "will substitutes" AND "a will"// see your own refs.
2 days 13 hrs
A will est un acte à cause de mort, mais aucun autre acte à cause de mort (assurance, trust, etc.) ne sera jamais un "testament". // You realize that Will and WILL substitute have the same effect? There's no fly. See discussion + READ the refs.
Something went wrong...
7 days

will substitute (instruments juridiques alternatifs au testament)

Il ne faut pas chercher à traduire à tout prix le terme, lequel renvoie à des instruments juridiques alternatifs au testament qui sont propres au droit de la common law. Les will substitutes n'ont pas d'équivalent dans le système de tradition civiliste. Comme pour le testament ils permettent au bénéficiaire de jouir des biens du défunt après son décès, mais le transfert du titre de propriété s'opère du vivant du défunt. Outre l'intérêt fiscal qu'ils représentent pour les héritiers réservataires, les will substitutes permettent d'exclure certains biens de la succession et de créer un patrimoine séparé en anticipant la transmission du patrimoine du défunt de son vivant indépendamment des formalités et des limites de la succession.
Peer comment(s):

neutral Germaine : Alternatif: Qui vient tour à tour, qui se répète à intervalles plus ou moins réguliers. - https://www.cnrtl.fr/definition/alternatif
3 days 14 hrs
Ce n'était pas si dur de comprendre que dans ma traduction le sens donné au mot "alternatifs" est autre. - https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/alternatif/25... ; https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9A1317
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search