Dec 13, 2023 23:20
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Italian term

cancellazione del fascicolo dal ruolo

Italian to French Law/Patents Law (general) decreto ingiuntivo
avvisa che in difetto di costituzione del ricorrente si procederà alla dichiarazione di improcedibilità, estinzione, cancellazione del fascicolo dal ruolo.

Proposed translations

12 hrs

Radiation du rôle

Bonjour,

Radiation du rôle/Cancellazione del fascicolo dal ruolo

La "radiation" est une mesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties n'y comparaissent pas ou ne s'y sont pas fait représenter, ou lorsque, bien qu'ils se présentent à l'audience le magistrat constate que malgré l'injonction qu'il leur a faite d'accomplir une formalité qu'il leur avait prescrites, les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient. La radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience, pour être ensuite replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état".
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/radiation-...

La radiation du rôle sanctionne le défaut de diligence des parties (c'est-à-dire des adversaires au procès). Il peut s'agir de parties qui n'ont pas effectué certaines procédures. Il peut aussi s'agir de parties qui ne comparaissent pas à l'audience ou qui ne s'y font pas représenter. Dans ce cas, le magistrat qui préside l'audience peut radier l'affaire du rôle. L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours (article 381 du Code de procédure civile, CPC).
La radiation du rôle doit être notifiée aux parties et à leurs représentants, par lettre simple. La notification doit préciser quel défaut de diligence est ainsi sanctionné par la radiation du rôle. La radiation du rôle suspend l'instance (article 377 du CPC).
https://justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/634221/radiation-...

Radiation du rôle/Cancellazione dal ruolo
Dizionario giuridico italiano/francese Giuffrè Dalloz
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20 days

radiation du dossier du rôle

7 feb 2023 — ... dossier du rôle de la cour pour défaut de diligence des parties ;. Attendu que suite au dépôt par les appelants de conclusions le 17 décembre ...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_DIJON_202...

14 sept. 2023 — Par ordonnance du 15 avril 2021, le magistrat de la mise en état a débouté M. [R] de sa demande aux fins de radiation du dossier du rôle des ...
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_AIXENPROV...

et A. G. conjointement aux dépen -. Prononce la radiation du dossier du rôle de la Cour Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement. Jurisprudence Bénin http ...
https://www.ceja.ch/images/CEJA/DOCS/Bibliotheque/Jurisprude...

9 févr. 2017 — Aussi, après un bref délibéré, le conseil des prud'hommes a décidé de radier ce dossier du rôle, «car ça fait un an et demi que ça dure, et ...
https://www.ladepeche.fr/article/2017/02/09/2513987-trois-ex...
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