Apr 23 20:15
15 days ago
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French term
sauf son action en répétition
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
jugement
Bonsoir il s'agit d'un jugement. Je vous remercie beaucoup d'avance pour vos suggestions et votre aide.
Selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, "Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; "sauf son action en répétition" contre le créancier." . . ·,
Selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, "Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; "sauf son action en répétition" contre le créancier." . . ·,
Proposed translations
(Italian)
2 +2 | salvo il diritto di ripetizione | Maria Cristina Chiarini |
Proposed translations
+2
25 mins
Selected
salvo il diritto di ripetizione
una proposta
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Note added at 40 min (2024-04-23 20:55:13 GMT)
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https://www.brocardi.it/dizionario/2286.html
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Note added at 40 min (2024-04-23 20:55:13 GMT)
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https://www.brocardi.it/dizionario/2286.html
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Grazie mille |
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