Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
tax restriction
French translation:
une limitation du montant fiscalement déductible
Added to glossary by
Sylvie LE BRAS
Jan 25, 2018 09:31
6 yrs ago
English term
tax restriction
English to French
Bus/Financial
Accounting
téléphones mobiles
Mobile Telephones
In France the rules around mobile phones include a tax restriction of how much can be reclaimed before the refund of telephone costs become taxable.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur cette limitation fiscale ? Merci
In France the rules around mobile phones include a tax restriction of how much can be reclaimed before the refund of telephone costs become taxable.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur cette limitation fiscale ? Merci
Proposed translations
(French)
4 +1 | une limitation du montant fiscalement déductible | FX Fraipont (X) |
5 +2 | restriction fiscale | Marcombes (X) |
Proposed translations
+1
50 mins
Selected
une limitation du montant fiscalement déductible
"A savoir : Les frais d'abonnement et les communications passées sur un téléphone portable sont déductibles si vous utilisez votre portable pour votre activité professionnelle. Le prix d'achat du téléphone est également déductible soit en totalité l'année de l'achat s'il est inférieur à 500 euros hors TVA, soit en déduisant chaque année une somme égale à une année d'amortissement calculée selon le mode linéaire (à notre avis, un pourcentage de 1/3 peut être retenu). Si le portable est utilisé à la fois à des fins professionnelle et personnelle, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privée"
http://www.lemonde.fr/guide-des-impots/article/2014/04/25/mo...
http://www.lemonde.fr/guide-des-impots/article/2014/04/25/mo...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci bcp"
+2
12 hrs
restriction fiscale
une restriction fiscale interdite sur les dividendes transfrontaliers.
l’OMC, qui cherche à intégrer des clauses de restriction fiscale dans les accords sur le commerce et les investissements internationaux pour augmenter les profits et favoriser les niches fiscales.
En France, les règles relatives aux téléphones mobiles comprennent une restriction fiscale sur le montant pouvant être réclamé avant que le remboursement des frais de téléphone ne devienne imposable.
l’OMC, qui cherche à intégrer des clauses de restriction fiscale dans les accords sur le commerce et les investissements internationaux pour augmenter les profits et favoriser les niches fiscales.
En France, les règles relatives aux téléphones mobiles comprennent une restriction fiscale sur le montant pouvant être réclamé avant que le remboursement des frais de téléphone ne devienne imposable.
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