état liquidatif

English translation: settlement statement

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

French term or phrase:	état liquidatif
English translation:	settlement statement
Entered by:	Timothy Rake

00:18 May 6, 2021

French to English translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / in a divorce settlement

French term or phrase: état liquidatif

Under the heading "ÉTAT LIQUIDATIF PRÉALABLE" is the following statement:

Les parties, voulant consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux dispositions de l’article 229 premier alinéa du Code civil, requièrent le notaire soussigné d’établir entre elles l’état liquidatif de leur régime matrimonial dont une copie authentique doit être jointe à cet acte en vertu du 5° de l’article 229-3 de ce Code

I don't find any references, and not sure whether this is:
Status of Liquidation (Liquidity?)
Statement of Liquidity (Liquidation?)

Any suggestions?

Timothy Rake KudoZ activity Questions: 291 (5 open) (14 without valid answers) (16 closed without grading) Answers: 769 United States
Local time: 03:39

settlement statement

Explanation:
final scheme of division

Conseil de l´Europe - Glossaire juridique (II) (E-F)

Selected response from:

Gladis Audi, DipTrans
Netherlands
Local time: 12:39

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Summary of answers provided

4 +5

settlement statement

Gladis Audi, DipTrans

3 -1

state of liquidation

mrrafe

apportionment account taken on termination

Adrian MM.

Summary of reference entries provided

French Civil Code, 229-3

Conor McAuley

Reference explaining form and content

AllegroTrans

Answers

19 mins confidence:

peer agreement (net): -1

state of liquidation

Explanation:
Looking at the Civil Code 229-3, I'm sure this is what it means but I doubt there's any exactly equivalent term in EN. We would say dissolution.

mrrafe
United States
Local time: 06:39
Works in field
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English

6 hrs confidence:

peer agreement (net): +5

settlement statement

Explanation:
final scheme of division

Conseil de l´Europe - Glossaire juridique (II) (E-F)

https://www.divorcenet.com/states/nationwide/what_is_a_settlement_agreement

Gladis Audi, DipTrans
Netherlands
Local time: 12:39
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11 hrs confidence:

état liquidatif apportionment account taken on termination

Explanation:
Closing statement of affairs -no, no that sort, on a corporate winding-up or US bankruptcy.

E+W: severance of joint tenancy a/c.

settlement statement > *USA* closing statement: 'a written breakdown of real estate conveyancing costs, usually prepared by a lender or escrow agent', Black's Handbook of US Am. Business Law Terms; UK stockbroker's securities account + final scheme of 'division in a partition', FHS Bridge 'over troubled waters'.

I guess the whole phrase with 'régime matrimonial' ought to be incorporated.

Example sentence(s):

USA: Typically, the marital debts are included as part of the same balance sheet that includes the marital assets, with the total estate being apportioned in some configuration which results in an equal net division.

https://www.thurmanarnold.com/family-law-blog/2012/february/what-happens-in-divorce-when-one-spouse-owned-a-/
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0126:FIN:en:PDF

Adrian MM.
Austria
Specializes in field
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English
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Reference comments

53 mins peer agreement (net): +1

Reference: French Civil Code, 229-3

Reference information:
Article 229-3

Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;

5° ***L'état liquidatif du régime matrimonial****, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...

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Note added at 9 hrs (2021-05-06 09:44:16 GMT)
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In fact, "état" is not "state" at all, it's statement! And I didn't think to look in Bridge late last night.

Conor McAuley
France
Specializes in field
Native speaker of: English
PRO pts in category: 127

Note to reference poster

Asker: Conor, in this context it sounds more like "Statement of Liquidation" or "Liquidation Statement", doesn't it?

15 hrs

Reference: Reference explaining form and content

Reference information:
L'ETAT LIQUIDATIF LORS D'UN DIVORCE

Avocat Divorce état liquidatif

Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais également au régime matrimonial, il entraîne donc la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les avocats rédigeront la convention qui reprendra l'accord des époux sur toutes les conséquences du divorce et qui les liera après l’enregistrement du divorce.

Si le patrimoine des époux est composé d’un ou plusieurs biens communs, il est donc nécessaire de décider du sort de ces biens avant de réaliser la convention de divorce.

De même, dans le cas où le patrimoine des époux est composé d'un ou plusieurs biens immobiliers en commun, il est nécessaire que les opérations de liquidation et de partage soient effectuées avant la convention de divorce par les époux.

En effet, l’article 229-3 du Code civil dispose que la convention comporte expressément, à peine de nullité, les modalités du règlement complet des effets du divorce ainsi que l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Les époux ont alors trois possibilités qui s’offrent à eux pour déterminer le sort de leurs biens communs :

• La vente du bien immobilier en commun : il doit s'agir d’une vente effective du bien, les époux doivent passer devant un notaire pour effectuer les formalités inhérentes à la vente et obtenir une attestation de vente nécessaire pour l’avocat lors de l’audience, notamment pour un divorce par consentement mutuel.
• Une convention d'indivision : l’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, c’est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. La convention d’indivision permet de sortir le bien de la communauté pour qu’il ne fasse pas l’objet du partage, il reste donc la propriété des deux ex-conjoints après le divorce sous le régime de l’indivision. Cet acte est rédigé par un notaire, il doit notamment prévoir la gestion du bien entre les ex-conjoints, c’est le cas par exemple de l’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci devra verser une indemnité d’occupation à son ex-conjoint.
• Le rachat par un époux de la part de l’autre époux dans le bien : il faudra alors dresser un état liquidatif de la communauté. Un état liquidatif est un acte rédigé par un notaire dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu’il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L’un des époux cède alors sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent.

LE CALCUL DE L’ETAT LIQUIDATIF

L'état liquidatif est obligatoire uniquement en présence de biens immobiliers communs repris par un seul époux. C'est au notaire de dresser l'état liquidatif du patrimoine des époux, cet acte doit récapituler l'intégralité de l’actif et du passif de la communauté mais également les récompenses. Il doit donc faire les comptes entre les époux et établir quel sera le patrimoine propre de chacun des époux.
Actif : il s'agit de l'ensemble des biens immobiliers acquis par les époux (résidence principale, résidence secondaire, terrain), mais également les meubles meublants et les véhicules.
Passif : il s'agit de l'ensemble des dettes et crédits contractés par les époux pendant le mariage, c'est notamment le cas du crédit souscrit pour acquérir le bien immobilier commun.
Récompenses : l’article 1433 al.1 et 2 du Code civil dispose que « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres », il s’agit donc d’une indemnité que l’un des époux doit à la communauté pour s’être enrichi au détriment de l’autre époux.

https://avocat-gc.com/divorce/articles/quest-ce-quun-etat-liquidatif/

AllegroTrans
United Kingdom
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English
PRO pts in category: 267

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