Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
en décimes
English translation:
surcharge
Added to glossary by
cristina estanislau
Oct 1, 2007 13:19
16 yrs ago
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French term
en décimes
French to English
Law/Patents
Insurance
Algerian legal liability policy
Could anyone confirm that 'en décimes' here just means 'interestt'?
The heading is 'Limits of the insured sum' and it goes on to talk about the cost of proceedings etc.
"Toutefois , en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie fixée au contrat, ces frais seraient supportés par l'Assureur et par l'Assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
L'amende (en principal et en décimes) étant une pénalité et non une réparation civile, n'incombe pas à l'Assureur."
The heading is 'Limits of the insured sum' and it goes on to talk about the cost of proceedings etc.
"Toutefois , en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie fixée au contrat, ces frais seraient supportés par l'Assureur et par l'Assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
L'amende (en principal et en décimes) étant une pénalité et non une réparation civile, n'incombe pas à l'Assureur."
Proposed translations
(English)
| 3 +2 | surcharge |
cristina estanislau
|
Change log
Oct 3, 2007 07:42: cristina estanislau Created KOG entry
Proposed translations
+2
21 mins
cristina estanislau
Really devoted and persistent
Native in: Portuguese 
Works in: English to Portuguese, French to Portuguese, Portuguese to French, and 5 more.
Related KudoZ points
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4
Selected
surcharge
the surcharges (décimes et centimes additionnels) on any of the taxes referred to in (i) to
c) L’amende
C’est une somme à payer à l’Etat. Elle doit être multipliée
par 200 (décimes additionnels).
Si le tribunal prononce une amende de 100 francs
vous devrez payer 100 x 200 = 20.000 francs (ou
500 euros).
c) L’amende
C’est une somme à payer à l’Etat. Elle doit être multipliée
par 200 (décimes additionnels).
Si le tribunal prononce une amende de 100 francs
vous devrez payer 100 x 200 = 20.000 francs (ou
500 euros).
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