French to English Bus/Financial Law: Contract(s) convention de service

Le forfait mensuel s’entend dans le cadre des hypothèses de travail dans une tolérance de +/-10 % ; Si cette tolérance est dépassée sur une période de 3 mois, alors les parties organiserons un Comité exceptionnel pour :
identifier la cause et mettre en place le plan d’actions correctif ou évolutif
acter un gel des SLA et proposer un modèle de facturation
Révision des prix :
Le prix est révisable annuellement suivant l’indice Syntec et la formule :
Pn = P0 x Sn/S0
Où :
Pn = Prix révisé
P0 = Prix d’origine inscrit au contrat
Sn = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
S0 = Dernier indice Syntec publié à la date de signature du contrat
Réversibilité
Le tarif applicable est une redevance forfaitaire correspondant au renfort du Management de la prestation dans le cadre du transfert de responsabilité vers un tiers, d’un montant de 8.500 euros H.T.
Ce forfait est facturé à 50% au démarrage de la réversibilité et 50% à la fin du Contrat.
Le prix des prestations récurrentes (garantie de réversibilité, maintenance et tests du plan de réversibilité) est compris dans les prix forfaitaires applicables en phase opérationnelle.
Ce forfait s'entend hors phase d’exploitation facturée en sus sur la base du forfait ci-dessus.