Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
séant compétente
English translation:
the court having jurisdiction
Added to glossary by
dholmes (X)
Sep 22, 2005 10:14
18 yrs ago
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French term
séant compétente
French to English
Law/Patents
Law (general)
divorce settlement
" ... sous la surveillance du Juge de la Mise en Etat de la Chambre du Tribunal de séant compétente pour statuer sur la liquidation ...."
Divorce settlement in the part about "Par ces motifs"
Qualified Court Chamber in session?? ...
Help welcome ... thankyou
Divorce settlement in the part about "Par ces motifs"
Qualified Court Chamber in session?? ...
Help welcome ... thankyou
Proposed translations
(English)
| 4 +4 | the court having jurisdiction |
Michael Lotz
|
Proposed translations
+4
1 hr
French term (edited):
Chambre du Tribunal s�ant comp�tente
Selected
the court having jurisdiction
Chambre du Tribunal de séant compétente pour statuer sur la liquidation =court having jurisdiction to rule on the settlement or liquidation...
Also of interest:
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.
Also of interest:
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).
Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.
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