Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 (VT)
English translation:
VT = decree valid with specific expiration date on which it is amended or repealed
Added to glossary by
Zonia Clissold
Jul 29, 2010 07:35
13 yrs ago
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French term
accuracy and rapidity
Native in: English
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Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 (VT)
French to English
Law/Patents
Law (general)
a decree
does anyone know what VT stands for?
Proposed translations
(English)
| 5 | VT = decree valid with specific expiration date on which it is amended or repealed |
Andres Larsen
|
Proposed translations
1 day 4 hrs
Andres Larsen
Venezuela
Venezuela
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Selected
VT = decree valid with specific expiration date on which it is amended or repealed
VT = French presidential decree legally valid with specific expiration date on which it is amended or repealed
official Légifrance site source in French:
From: "[email protected]" <[email protected]>
Bonjour,
Les abréviations utilisées vous renseignent sur l'état juridique du texte qui fait l'objet du lien :
V = en vigueur
M = modifié
Ab = abrogé
T = transféré (les dispositions se retrouvent sous un autre article)
VD = en vigueur différée (version à venir)
***VT = vigueur avec terme (version qui sera à un terme précisé modifiée ou abrogée)***
N = annulé (Conseil d'Etat)
MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée ou abrogée avant sa date d'entrée en vigueur initialement prévue
P = périmé
Afin de faciliter la navigation sur Légifrance, des tutoriels, au format PDF, sont consultables en ligne via la rubrique "Aide générale" située en partie gauche de la page d'accueil du site Légifrance.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
C. Garcia
Section assistance aux utilisateurs
Département de l'accès au droit
La Direction de l'information légale et administrative
official Légifrance site source in French:
From: "[email protected]" <[email protected]>
Bonjour,
Les abréviations utilisées vous renseignent sur l'état juridique du texte qui fait l'objet du lien :
V = en vigueur
M = modifié
Ab = abrogé
T = transféré (les dispositions se retrouvent sous un autre article)
VD = en vigueur différée (version à venir)
***VT = vigueur avec terme (version qui sera à un terme précisé modifiée ou abrogée)***
N = annulé (Conseil d'Etat)
MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée ou abrogée avant sa date d'entrée en vigueur initialement prévue
P = périmé
Afin de faciliter la navigation sur Légifrance, des tutoriels, au format PDF, sont consultables en ligne via la rubrique "Aide générale" située en partie gauche de la page d'accueil du site Légifrance.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
C. Garcia
Section assistance aux utilisateurs
Département de l'accès au droit
La Direction de l'information légale et administrative
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Comment: "Thanks I did check Legifrance but obviously didn't look in the right place."
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Andres Larsen
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Reference:
VT = vigueur avec terme (version qui sera à un terme précisé modifiée ou abrogée)
From: "[email protected]" <[email protected]>
Bonjour,
Les abréviations utilisées vous renseignent sur l'état juridique du texte qui fait l'objet du lien :
V = en vigueur
M = modifié
Ab = abrogé
T = transféré (les dispositions se retrouvent sous un autre article)
VD = en vigueur différée (version à venir)
***VT = vigueur avec terme (version qui sera à un terme précisé modifiée ou abrogée)***
N = annulé (Conseil d'Etat)
MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée ou abrogée avant sa date d'entrée en vigueur initialement prévue
P = périmé
Afin de faciliter la navigation sur Légifrance, des tutoriels, au format PDF, sont consultables en ligne via la rubrique "Aide générale" située en partie gauche de la page d'accueil du site Légifrance.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
C. Garcia
Section assistance aux utilisateurs
Département de l'accès au droit
La Direction de l'information légale et administrative
--------------------------------------
Récapitulatif de la demande : Demande une aide à la recherche au niveau du droit français : Textes législatifs et réglementaires
Demande de renseignements pour : quoi veut dire l'abbréviation (VT)
Nature du texte :
Votre message (si votre remarque porte sur une page précise du site Légifrance, merci d'indiquer soit l'URL exact soit le chemin de navigation pour y accéder) :
Quoi veut dire l'abbréviation (VT) dans le texte suivant: Abroge Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 7 ***(VT)***.
Bonjour,
Les abréviations utilisées vous renseignent sur l'état juridique du texte qui fait l'objet du lien :
V = en vigueur
M = modifié
Ab = abrogé
T = transféré (les dispositions se retrouvent sous un autre article)
VD = en vigueur différée (version à venir)
***VT = vigueur avec terme (version qui sera à un terme précisé modifiée ou abrogée)***
N = annulé (Conseil d'Etat)
MMN = version dite "mort-née" car ayant été modifiée ou abrogée avant sa date d'entrée en vigueur initialement prévue
P = périmé
Afin de faciliter la navigation sur Légifrance, des tutoriels, au format PDF, sont consultables en ligne via la rubrique "Aide générale" située en partie gauche de la page d'accueil du site Légifrance.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
C. Garcia
Section assistance aux utilisateurs
Département de l'accès au droit
La Direction de l'information légale et administrative
--------------------------------------
Récapitulatif de la demande : Demande une aide à la recherche au niveau du droit français : Textes législatifs et réglementaires
Demande de renseignements pour : quoi veut dire l'abbréviation (VT)
Nature du texte :
Votre message (si votre remarque porte sur une page précise du site Légifrance, merci d'indiquer soit l'URL exact soit le chemin de navigation pour y accéder) :
Quoi veut dire l'abbréviation (VT) dans le texte suivant: Abroge Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 7 ***(VT)***.
Discussion
http://www.legifrance.gouv.fr/html/aide/tutoriel_textes_legi...
See Page 22
Vigueur avec terme (VT). Dispositions en vigueur à la date courante mais
la fi n de vigueur est déjà prévue : à une date connue et précisée, le texte
(ou l’article) passera à son nouveau statut (modifi é ou abrogé).