Auskunft zu sachverhaltsbezogener Anfrage

French translation: rescrit fiscal

15:41 Jan 9, 2023
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Finance (general) / fiscal
German term or phrase: Auskunft zu sachverhaltsbezogener Anfrage
Il s'agit d'une attestation du service des impôts autrichiens, je ne vois pas quel terme exact utiliser
Yolanda ERBLANG
France
French translation:rescrit fiscal
Explanation:
Bonjour Yolanda et bienvenue !
Il serait préférable d'indiquer plus précisément dans quel contexte vous avez rencontré cette expression et ce qu'elle contient approximativement. Je ne vous réponds donc qu'avec une certitude moyenne. Maintenant, si le contexte ci-dessous correspond au vôtre, je mettrais un CL5 !

"Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

**Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général)**. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI)."
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
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Schtroumpf
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Summary of answers provided
3 +4rescrit fiscal
Schtroumpf
4 -1Renseignements sur la demande relative au sujet
Johannes Gleim


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27 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
Renseignements sur la demande relative au sujet


Explanation:
Fournissez une liste détaillée des renseignements personnels auxquels vous souhaitez avoir accès. Une demande claire et précise (par exemple, relative à un sujet précis ou utilisant des plages de dates) peut entraîner une réponse plus rapide.]
https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-...

Renseignements personnels que nous recueillons et utilisons
:
Vos droits
Vous possédez certains droits en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels. Le formulaire «Joindre IBM» qui figure dans l'en-tête de cette page peut être utilisé afin :

- de demander un accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet ou que nous avons mis à jour. Vous pouvez, selon la loi applicable, avoir des droits supplémentaires en ce qui concerne vos renseignements personnels.
https://www.ibm.com/ca-fr/privacy

Donc: Renseignements sur la demande relative au sujet

Johannes Gleim
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Renate Radziwill-Rall: tellement évident que je n'ai même pas répondu
8 mins
  -> Merci !

disagree  Schtroumpf: En plus d'être lourd (demande relative à QUEL sujet ??), c'est une traduction littérale ne ressemblant à rien en français. // Eh oui. Vous connaissez la règle de base en traduction ? "Tout dépend du contexte" :-)
16 mins
  -> On a critiqué ici une traduction littérale qui ne peut pas être fausse pour autant. Si je traduis plus librement sur d'autres questions, j'obtiens également un désaccord.

disagree  Helga Lemiere: Tellement d'accord avec Schtroumpf
2 days 3 hrs
  -> Voir la réponse à Schtroumpf
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47 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +4
rescrit fiscal


Explanation:
Bonjour Yolanda et bienvenue !
Il serait préférable d'indiquer plus précisément dans quel contexte vous avez rencontré cette expression et ce qu'elle contient approximativement. Je ne vous réponds donc qu'avec une certitude moyenne. Maintenant, si le contexte ci-dessous correspond au vôtre, je mettrais un CL5 !

"Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

**Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général)**. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI)."
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

Schtroumpf
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Platary (X): Probable, mais à confirmer en effet.
1 hr
  -> Merci !

agree  Kim Metzger
2 hrs
  -> Many thanks, dear Kim!

agree  writeaway
6 hrs
  -> Merci, Writeaway !

agree  Helga Lemiere
2 days 3 hrs
  -> Danke Helga, und ein gutes neues Jahr!

neutral  Johannes Gleim: Das dürfte hier nicht zutreffen, sonst wäre es als "Reskript" bezeichet worden. Siehe Diskussion. Laut Kontext ist es kein Bescheid, sondern eine Bestätigung.
7 days
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