Glossary entry (derived from question below)
roumain term or phrase:
X garantează de liniştita exercitare a drepturilor cedate
français translation:
X garantit l'exercice/la jouissance paisible des droits cédés
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
Jan 31, 2018 10:11
6 yrs ago
roumain term
X garantează de liniştita exercitare a drepturilor cedate
roumain vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
cesionare drepturi
Traduc un contract de coproducție de film.
Proposed translations
(français)
4 +2 | X garantit l'exercice/la jouissance paisible des droits cédés | Carmen Ciobaca |
References
Contrat de cession de droits d'auteur -... | GGruia |
Change log
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Proposed translations
+2
6 minutes
Selected
X garantit l'exercice/la jouissance paisible des droits cédés
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Comment: "Mulțumesc."
Reference comments
12 jours
Reference:
Contrat de cession de droits d'auteur - Uved
https://www.uved.fr/.../Modele-type_contrat-de-cession-de-d....
Traducerea acestei pagini
... 1 ci-dessous. Par la présente convention, le contractant accepte d'en céder les droits d'exploitation à l'établissement producteur délégué. ... de la production de XXXXX. Le contractant est auteur de l'œuvre XXXXX. ... L'auteur garantit expressément au producteur l'exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment ...
https://www.uved.fr/.../Modele-type_contrat-de-cession-de-d....
Traducerea acestei pagini
... 1 ci-dessous. Par la présente convention, le contractant accepte d'en céder les droits d'exploitation à l'établissement producteur délégué. ... de la production de XXXXX. Le contractant est auteur de l'œuvre XXXXX. ... L'auteur garantit expressément au producteur l'exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment ...
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