Jack Dunwell (asker) Oct 23, 2010:

Thank you Aude Yes, in the documents produced in court, there are the Court of First Instance decision and the appeals by the companies leading up to this hearing in the Court of Cassation. "cassation" here setting aside a decision/annulling, quashing

Aude Sylvain Oct 22, 2010:

cassation Hello J,
je suis d'accord avec la réponse de tragedyqueen, c'est bien le sens.
Un peu plus d'infos au cas où :
Pourvoi en cassation = recours contre la décision ("arrêt") d'une cour d'appel (vs. "Appel" = recours contre la décision ("jugement") d'un tribunal de première instance). Cassation = fait de "casser" une décision (fait pour la cour de cassation de rejeter la décision de la cour d'appel qui lui est soumise).
S'impose (ici) = est indispensable.

Ta formule est une formule "bateau" des avocats en fin de mémoire/de conclusion expliquant qu'au vu des arguments développés, la cour de cassation ne peut que casser la décision (= il est évident qu'elle n'a pas d'autre choix, tant la décision de la cour d'appel est mauvaise, injustifiée, illégale etc.)