Romanian to French Law/Patents Law: Contract(s) droit des sociétés

Prezentul contract are ca obiect realizarea si deținerea dreptului de proprietate asupra filmului...

Sunt tentatà sà spun "possession". Aveți o variantà mai bunà?

Observ cà existà o deosebire între détention si possession, cf. http://www.cours-de-droit.net/la-possession-a121603234:
On distingue car il s’y attache des conséquences juridiques différentes. Les intérêts ne sont pas nombreux mais considérable :


- La détention prolongée, même immémoriale, ne conduit jamais à l’acquisition de la propriété immobilière, un détenteur ne prescrit jamais, même s’il a occupé le bien pendant une durée supérieure à celle maximum requise pour l’usucapé, c'est à dire 30 ans. Un locataire qui occupe pendant 70 ans le même bien n’en prescrirait jamais la propriété.


- En matière mobilière, article 2276 qui résulte de l’émigration de l’article 2279 dans sa rédaction de 1804, lui même produit de l’ancien droit. L’alinéa 1er de cet article dispose « en fait de meuble, la possession vaut titre ». Cela veut dire qu’en matière mobilière il suffit de posséder une chose pour être réputé légalement propriétaire sans avoir à en rapporter d’autres preuves (titres, factures, contrats de vente etc.). La simple possession va suffire mais l’article 2276 ne va jouer que si la possession est caractérisée donc pour que la règle joue il faut être possesseur et non détenteur. Le dépositaire par exemple ne peut se prévaloir de cet article pour conserver la chose que son propriétaire légitime va réclamer, exemple : le banquier ne peut être possesseur de ce qu’il y a dans le coffre mais il détient les choses.