Mar 3, 2018 12:01
6 yrs ago
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English term
shareholder distribution certificate
English to French
Law/Patents
Law (general)
succession
Bonjour,
J'ai quelques difficultés à traduire ces termes juridiques de manière adéquate dont justement la phrase ci-dessus "shareholder distribution certificate". Il s'agit de documents concernant une succession.
Merci mille fois d'avance pour votre aide
Luciana
J'ai quelques difficultés à traduire ces termes juridiques de manière adéquate dont justement la phrase ci-dessus "shareholder distribution certificate". Il s'agit de documents concernant une succession.
Merci mille fois d'avance pour votre aide
Luciana
Proposed translations
(French)
5 -1 | attestation de distribution (ou versement) de dividende | Renvi Ulrich |
Proposed translations
-1
3 hrs
attestation de distribution (ou versement) de dividende
Declined
Note from asker:
Pouvons-nous appliquer le terme "dividende" dans le contexte de la liquidation d'une SCI ? |
Discussion
https://www.proz.com/kudoz/english_to_french/finance_general...
sème encore le doute sur la nature de la société dont il est question et par conséquent, sur la traduction des termes soumis.
La cohérence de votre traduction est tributaire de l'identification correcte de la nature de la société dont il est question. S'il y en a plusieurs, il est important de clarifier de laquelle il s'agit. En tout cas, la "SCI" de droit français n'existe évidemment pas au Royaume-Uni. La société serait plutôt l'une de celles-ci:
https://www.gov.uk/topic/company-registration-filing/forms
Je ne connais pas les particularités de la SCI et ce que je lis parle d'associés et de parts plutôt que d'actions... Perso, je m'en tiendrais au générique: Attestation de distribution aux [détenteurs de parts] [associés] [membres? partenaires?].
À ma connaissance, dans le cas d'une liquidation, "distribution" désigne tout simplement la répartition du solde des actifs entre les détenteurs de parts au prorata de leurs droits. Dans d'autres contextes, une distribution peut être un dividende (versement par une société d'une part de ses profits nets à ses actionnaires, après déclaration du dividende par le conseil d'administration et à la date de paiement déterminée par celui-ci) ou le paiement d'une somme forfaitaire à certaines fins précises, notamment fiscales (par exemple, la distribution d'un surplus qui, faute d'être transféré aux porteurs de parts, soumettrait un fonds d'investissement à l'impôt).
SHAREHOLDER DISTRIBUTION CERTIFICATE.
Finalement s'agit-il de dividendes ou de parts dans le cas de la liquidation d'une SCI ?
Merci d'avance
Mais il serait préférable d'avoir la phrase complète pour s'en assurer.