Mar 3, 2018 12:01
6 yrs ago
5 viewers *
English term

shareholder distribution certificate

English to French Law/Patents Law (general) succession
Bonjour,
J'ai quelques difficultés à traduire ces termes juridiques de manière adéquate dont justement la phrase ci-dessus "shareholder distribution certificate". Il s'agit de documents concernant une succession.
Merci mille fois d'avance pour votre aide
Luciana

Discussion

Germaine Mar 6, 2018:
Luciana, Votre nouvelle question:
https://www.proz.com/kudoz/english_to_french/finance_general...

sème encore le doute sur la nature de la société dont il est question et par conséquent, sur la traduction des termes soumis.

La cohérence de votre traduction est tributaire de l'identification correcte de la nature de la société dont il est question. S'il y en a plusieurs, il est important de clarifier de laquelle il s'agit. En tout cas, la "SCI" de droit français n'existe évidemment pas au Royaume-Uni. La société serait plutôt l'une de celles-ci:
https://www.gov.uk/topic/company-registration-filing/forms
Germaine Mar 4, 2018:
Si j'en crois votre autre question, le capital de la "SCI" est composé (au moins) d'actions ordinaires. Ce qui mène à "actionnaires" plutôt qu'à porteurs de parts, membres ou associés et donc à "Attestation de distribution [à l'] [aux] actionnaire[s]".
Germaine Mar 4, 2018:
Luciana, S'agit-il effectivement d'une liquidation de la SCI (vente de ses actifs et dissolution), d'une cession des parts de la SCI (transmission par voie de succession, maintien de la SCI) ou d'une cession d'immeubles de la SCI (vente ou transmission d'actifs, mais maintien de la SCI)?

Je ne connais pas les particularités de la SCI et ce que je lis parle d'associés et de parts plutôt que d'actions... Perso, je m'en tiendrais au générique: Attestation de distribution aux [détenteurs de parts] [associés] [membres? partenaires?].

À ma connaissance, dans le cas d'une liquidation, "distribution" désigne tout simplement la répartition du solde des actifs entre les détenteurs de parts au prorata de leurs droits. Dans d'autres contextes, une distribution peut être un dividende (versement par une société d'une part de ses profits nets à ses actionnaires, après déclaration du dividende par le conseil d'administration et à la date de paiement déterminée par celui-ci) ou le paiement d'une somme forfaitaire à certaines fins précises, notamment fiscales (par exemple, la distribution d'un surplus qui, faute d'être transféré aux porteurs de parts, soumettrait un fonds d'investissement à l'impôt).
Lucia28 (asker) Mar 4, 2018:
En fait la phrase est précisément telle quelle en tant que titre du document soit
SHAREHOLDER DISTRIBUTION CERTIFICATE.
Finalement s'agit-il de dividendes ou de parts dans le cas de la liquidation d'une SCI ?
Merci d'avance
Germaine Mar 3, 2018:
Exactement (ou attestation de distribution à l'actionnaire). À mon humble avis!
Mais il serait préférable d'avoir la phrase complète pour s'en assurer.
Lucia28 (asker) Mar 3, 2018:
En fait je n'en suis pas si certaine dans la mesure où il s'agit de la liquidation en actions d'une SCI. NE vaudrait-il pas mieux traduire par "attestation de distribution aux actionnaires" ?

Proposed translations

-1
3 hrs

attestation de distribution (ou versement) de dividende

Declined
Note from asker:
Pouvons-nous appliquer le terme "dividende" dans le contexte de la liquidation d'une SCI ?
Peer comment(s):

neutral Germaine : Ça dépend du contexte. À ma connaissance, un dividende est une distribution, mais toutes les distributions ne sont pas des dividendes.
3 hrs
disagree Daryo : according to Asker the company is being liquidated
1478 days
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