Aug 27, 2021 10:55
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French term
United Kingdom
Works in: French to English
bureau des procédures de la première présidence
French to English
Law/Patents
Law (general)
An office at the Cour de Cassation (I found virtually no hits on Google). I have no further context I'm afraid as this is just mentioned in the 'Our Team' section of a law firm's website, as one team member has been "rattachée" to the office for the last year.
Proposed translations
(English)
Proposed translations
1 hr
AllegroTrans
United Kingdom
United Kingdom
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United Kingdom
Sensible solutions
Native in: English (Variant: Wessexois) 
Works in: French to English, English, English to French
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1355
Selected
procedural office of the senior presiding judge
A few ways to translate this but this would be my take
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks to everyone who helped me with this."
1 hr
Adrian MM.
Austria
Austria
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Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: British, Scottish) 
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359
Supreme Court of Appeal Procedural Review and Scrutiny Committee
The law firm's team member may have been seconded to such august body, whether an office, query. registry or committee and as a 'Delegate' or clerk 'marshalling' the Justices' papers and reviewing cases up for appeal.
Any parallels drawn with my acquaintances employed as 'Marshals' with the Judicial Committee of the Privy Council will no doubt draw howls of Anglocentric protest.
Any parallels drawn with my acquaintances employed as 'Marshals' with the Judicial Committee of the Privy Council will no doubt draw howls of Anglocentric protest.
Example sentence:
Délégués du premier président - pour examiner les requêtes fondées sur les articles 978, 1009 et 1026 du Code de procédure civile - pour examiner les requêtes fondées sur l’article 1009-1 du code de procédure civile
Reference:
http://www.courdecassation.fr/institution_1/composition_56/premiere_presidence_35273.html
Peer comment(s):
| neutral |
AllegroTrans
: "Supreme Court of Appeal" doesn't really describe the "Court of Cassation" which works perfectly in English; I don't think this is anything more than the Judge's admin office & nothing to do with review and scrutiny
43 mins
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| neutral |
Daryo
: I have the feeling that you have used for your explanations the wrong part of the site / this "bureau des procédures" is ONLY some kind of internal admin support, doesn't do any "scrutiny" of anything, only scheduling / load balancing of court's work.
6 hrs
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3 hrs
Procedural office of the President of the Cour de cassation
The functions of such a procedural office appear to be described in the section L'organisation de la Cour de cassation (link below) from which I quote:
"Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la liste nationale des experts. Il joue aussi le rôle de conseil auprès du premier président, qui peut prendre ses avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour."
"Un « bureau », composé du premier président, des présidents de chambre, du procureur général et de trois premiers avocats généraux, a certaines compétences spécifiques ; il « règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et décrets ». Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences, et dresse la liste nationale des experts. Il joue aussi le rôle de conseil auprès du premier président, qui peut prendre ses avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour."
Peer comment(s):
| neutral |
Daryo
: definitely yes for "President of the Cour de cassation" - the best variant so far - but their own website says in the EN version of that same text simply "Bureau"
20 hrs
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3 days 2 hrs
Angelo Berbotto
Australia
Australia
Specializes in field
Australia
A lawyer for your legal translations
Native in: Spanish (Variants: Argentine, Rioplatense, Uruguayan, Standard-Spain, Canarian)
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26
seconded to the Chief Justice's Office of process and procedure, French Court of Cassation
rather than "procedural" I would use process and procedure, this was a subject in my law degree in Australia that dealt with many of the things that appears to be what this office does
https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_28...
In comparative law books, la Cour de Cassation is usually referred to as the Court of Cassation, so I would be reluctant to call it anything else... I don't think that "Supreme Court of Appeal" is correct.
In my opinion, presiding judge is a term that is usually seen in relation to a particular hearing. The judge presiding may not be the most senior judge of the Court. I think that here, la première présidence refers to the Chief Justice, in other words, the most senior judge of the Court of Cassation.
I hope this helps!
Cheers,
Angelo
https://www.courdecassation.fr/institution_1/presentation_28...
In comparative law books, la Cour de Cassation is usually referred to as the Court of Cassation, so I would be reluctant to call it anything else... I don't think that "Supreme Court of Appeal" is correct.
In my opinion, presiding judge is a term that is usually seen in relation to a particular hearing. The judge presiding may not be the most senior judge of the Court. I think that here, la première présidence refers to the Chief Justice, in other words, the most senior judge of the Court of Cassation.
I hope this helps!
Cheers,
Angelo
Peer comment(s):
| neutral |
AllegroTrans
: Are process and procedure not virtually the same thing? Why translate the Fr term with a couplet in En?
12 days
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Reference comments
7 hrs
Reference:
Assister à une audience de la Cour de cassation
Assister à une audience de la Cour de cassation
Audiences de la Cour réunie en assemblée plénière ou en chambre mixte
Pour y assister dans les meilleures conditions
Si vous désirez assister ou permettre à un groupe d’étudiants d’assister, en particulier, à une audience en chambre mixte ou en assemblée plénière, il est recommandé de vous inscrire, au plus tard une semaine avant la date de l’audience, auprès du bureau des procédures de la première présidence de la Cour de cassation, à l’adresse suivante : [email protected].
Une fois inscrit, vous devrez vous présenter au 5 quai de l’Horloge 75001 Paris, muni d’une pièce d’identité, une demi heure avant le début de l’audience.
Les dates des prochaines audiences de chambre mixte et d’assemblée plénière figurent sur les pages ci-dessous :
- calendrier des audiences d’assemblée plénière
- calendrier des audiences de chambre mixte
Audiences des chambres civiles et de la chambre criminelle
Conformément au principe de publicité des audiences, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à toute personne intéressée, sans démarche d’inscription préalable. Il vous suffit de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation suffisamment à l’avance. Si toutefois, vous souhaitez que votre présence soit signalée au greffier de la chambre concernée, vous pouvez adresser un courriel à [email protected] avant votre déplacement.
Pour accéder à l’accueil de la Cour de cassation, il convient de vous présenter 8 boulevard du Palais et de prévoir un délai suffisant, tenant compte du contrôle effectué à l’entrée du palais par le service de gendarmerie.
Le bon déroulement de l’audience
Le public peut assister à la partie publique de l’audience, qui permet d’entendre le rapport du conseiller à la Cour de cassation désigné en qualité de rapporteur, les plaidoiries des avocats aux Conseils constitués en demande et en défense, et l’avis de l’avocat général.
Il est rappelé que le public doit respecter la sérénité des débats et quitter la salle à l’issue de la partie publique de l’audience, l’huissier-audiencier veillant à son départ.
Visiter la Cour de cassation
Il est possible de visiter la Cour de cassation dans le cadre des journées du patrimoine organisées une fois l’an, au mois de septembre.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_ple...
Audiences de la Cour réunie en assemblée plénière ou en chambre mixte
Pour y assister dans les meilleures conditions
Si vous désirez assister ou permettre à un groupe d’étudiants d’assister, en particulier, à une audience en chambre mixte ou en assemblée plénière, il est recommandé de vous inscrire, au plus tard une semaine avant la date de l’audience, auprès du bureau des procédures de la première présidence de la Cour de cassation, à l’adresse suivante : [email protected].
Une fois inscrit, vous devrez vous présenter au 5 quai de l’Horloge 75001 Paris, muni d’une pièce d’identité, une demi heure avant le début de l’audience.
Les dates des prochaines audiences de chambre mixte et d’assemblée plénière figurent sur les pages ci-dessous :
- calendrier des audiences d’assemblée plénière
- calendrier des audiences de chambre mixte
Audiences des chambres civiles et de la chambre criminelle
Conformément au principe de publicité des audiences, l’accès aux audiences de la Cour est ouvert à toute personne intéressée, sans démarche d’inscription préalable. Il vous suffit de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation suffisamment à l’avance. Si toutefois, vous souhaitez que votre présence soit signalée au greffier de la chambre concernée, vous pouvez adresser un courriel à [email protected] avant votre déplacement.
Pour accéder à l’accueil de la Cour de cassation, il convient de vous présenter 8 boulevard du Palais et de prévoir un délai suffisant, tenant compte du contrôle effectué à l’entrée du palais par le service de gendarmerie.
Le bon déroulement de l’audience
Le public peut assister à la partie publique de l’audience, qui permet d’entendre le rapport du conseiller à la Cour de cassation désigné en qualité de rapporteur, les plaidoiries des avocats aux Conseils constitués en demande et en défense, et l’avis de l’avocat général.
Il est rappelé que le public doit respecter la sérénité des débats et quitter la salle à l’issue de la partie publique de l’audience, l’huissier-audiencier veillant à son départ.
Visiter la Cour de cassation
Il est possible de visiter la Cour de cassation dans le cadre des journées du patrimoine organisées une fois l’an, au mois de septembre.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_ple...
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AllegroTrans
: Yes, and seems to support the idea that this is just the senior judge's admin office and nothing more fanciful
2 days 3 hrs
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Discussion
[email protected].
https://www.courdecassation.fr/institution_1/composition_56/...
https://www.courdecassation.fr/institution_1/in_6_2850/engli...